Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M^me A… demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice, de suspendre la décision, révélée par un courriel du 21 mars 2026, par laquelle la préfecture de Mayotte lui demande de fournir le visa long séjour pour justifier d’une entrée régulière sur le territoire national, et d’ordonner au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Pour l’application des dispositions citées au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. En l’espèce, M^me A…, de nationalité comorienne, née le 6 mars 2003, a présenté une première demande de titre de séjour le 30 juin 2025. Elle demande au tribunal de suspendre une décision de l’administration, révélée par un courriel du 21 mars 2026, lui demandant de fournir le visa long séjour pour justifier d’une entrée régulière sur le territoire national, lui indiquant qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier et que, sans réponse de sa part dans ce délai, sa demande sera clôturée. Toutefois, la seule circonstance que l’intéressée a présenté une demande de son titre de séjour ne conduit pas à ce que la condition d’urgence puisse être regardée comme étant présumée et il appartient à la requérante d’établir cette urgence en justifiant des circonstances particulières mentionnées au point 2. Si M^me A… soutient qu’elle est exposée à un risque d’éloignement du territoire français, elle ne fait en tout état de cause l’objet d’aucune mesure d’éloignement qu’elle pourrait, au demeurant, contester dans le cadre d’un recours suspensif sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. M^me A… se prévaut, en outre, de l’atteinte portée à sa situation personnelle dès lors qu’elle est née à Mayotte et qu’elle est engagée dans une démarche d’accès à la nationalité française. Toutefois, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Dans ces conditions, M^me A… ne démontre pas que l’exécution de la décision contestée entraînerait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation, de nature à justifier le respect de la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qu’il précède que la requête de M^me A… doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 8 avril 2026.

Le président,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.