Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, M. B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de constater l’atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales résultant de son éloignement effectué le 2 janvier 2026 alors qu’il bénéficiait d’un suivi hospitalier assuré par le centre hospitalier de Mamoudzou ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- il a été expulsé le 2 janvier 2026 avec cette conséquence que le suivi médical et les soins ont été interrompus alors que sa pathologie ne peut être prise en charge aux Comores ; cette décision prise sans raison valable porte atteinte à ses droits fondamentaux protégés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Le requérant, ressortissant comorien né en 2005, expose qu’il a été éloigné vers son pays d’origine le 2 janvier 2026 alors qu’il souffre d’une pathologie impliquant un suivi médical par le centre hospitalier de Mamoudzou. Toutefois, alors que le requérant, s’il a déposé une demande de titre de séjour, n’établit pas qu’il était sous récépissé de demande de titre de séjour, il résulte de l’instruction que la situation de M. A…, éloigné ainsi qu’il a été dit sans qu’il ne conteste alors cette décision, ne saurait présenter le caractère d’urgence requis par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.