Tribunal administratif de Mayotte, 7 mars 2026, n° 2600852

TA Mayotte
Rejet 7 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que la requérante n'a pas produit de pièces justifiant ses allégations, rendant ainsi sa demande non fondée.
Rejeté
Absence de réponse à la demande d'admission au séjour
La cour a jugé que l'absence de preuve de la demande d'admission au séjour ne justifie pas l'injonction demandée.
Rejeté
Droit à l'assistance judiciaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 7 mars 2026, n° 2600852
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600852
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du 2 mars 2026 en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante malgache née le 10 février 2003, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Si la requérante soutient qu’elle est arrivée à Mayotte « pour des raisons familiales et a effectué toute sa scolarité » et qu’elle a formulé une demande d’admission au séjour restée sans réponse, elle ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres chargés de l’outre-mer et de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 7 mars 2026.

Le juge des référés,

F. DUVANEL

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.