Tribunal administratif de Mayotte, 19 janvier 2026, n° 2600163

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire
La cour a constaté que l'arrêté litigieux a été retiré, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Absence d'urgence
La cour a jugé que la requérante ne faisant plus l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire, sa demande d'injonction ne présente pas le caractère d'urgence requis.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 janv. 2026, n° 2600163
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600163
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSMiandra RATRIMOARIVONY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 16 janvier 2026, M^me A… D… B…, représentée par M^e Ratrimoarivony, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1114/2026 du 14 janvier 2026 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ;

- l’obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Il soutient que l’arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 19 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 19 janvier 2026 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me E… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;

les observations de M^e Ratrimoarivony, représentant M^me D… B…, qui maintient ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais de justice ;

et les observations de M^me C…, représentant le préfet de Mayotte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… D… B…, ressortissante comorienne, née le 30 octobre 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.

2. Par un arrêté du 19 janvier 2026, le préfet de Mayotte a procédé au retrait de l’arrêté litigieux. Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

3. La requérante ne faisant plus l’objet d’une mesure d’éloignement exécutoire, sa demande d’injonction ne présente pas le caractère d’urgence requis par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner l’Etat à verser à la requérante la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension.

Article 2 : Les conclusions à fin d’injonction sont rejetées.

Article 3 : L’Etat versera à M^me D… B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée aux ministres de l’intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.