Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet de Mayotte l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) de désigner un avocat commis d’office et de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de 3 mois ainsi qu’une une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours, assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, le temps du réexamen ;

4°) le cas échéant, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour sur le territoire de Mayotte dans un délais de huit jours, par tous moyens, et ce assorti d’une astreinte de 300 euros par jour après notification de l’ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- il est né à Mayotte en 2007 ; il a été scolarisé à Mayotte depuis le CE1 ; il est élève en classe de terminale au lycée de Kahani ; il pratique la boxe en club depuis plus d’un an ; il réside habituellement à Mayotte depuis sa naissance ; il réside avec sa famille au 17 rue Bina, Tsoudzou, 97600 Mamoudzou ; il a deux sœurs de nationalité française ; il a effectué une demande de titre de séjour le 9 décembre 2025 ; il a déjà fait l’objet d’un retrait le 31/10/2025, alors que il était retenu sous l’OQTF n°2354 ; l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens invoqués ne peut prospérer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 6 février 2026 à 14 heures (heure de Mayotte),

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Martin, juge des référés ;

- les observations de M^e Bayon pour le requérant qui relève que celui-ci est né à Mayotte, que toute sa famille y réside, que le préfet a procédé au retrait d’une précédente OQTF le 31 octobre 2025, que les conditions du retrait n’ont pas changé ; il demande par ailleurs que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

- les observations de M. A… qui confirme vivre avec sa famille à Tsoundzou, être en classe de Terminale, pratiqué la boxe en club et avoir quatre sœurs et deux frères ;

- le préfet de Mayotte n’étant pas représenté.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant comorien né à Mamoudzou en 2007, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 3 février 2026 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ». Dans les circonstances de l’espèce, M. A… ayant été assisté à l’audience par un avocat, il y a lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ;

4. En premier lieu, dès lors que M. A… fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l’obligation de quitter le territoire français sans délai.

5. En second lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, qui s’exprime en un français très correct à l’audience, est né à Mayotte et y a été scolarisé depuis la classe de CE1. Il se prévaut de la circonstance qu’il est élève en classe de terminale au lycée de Kahani, qu’il pratique la boxe en club et réside avec sa famille au 17 rue Bina, Tsoudzou, 97600 Mamoudzou. Si le préfet invoque des faits délictueux commis entre 2022 et 2025, il n’est pas établi que de tels faits auraient fait l’objet de condamnations ou d’une présentation devant le juge des mineurs. En outre, il y a lieu de noter que le préfet a procédé au retrait d’un précédent arrêté portant OQTF le 31 octobre 2025, sans qu’il soit soutenu que les conditions ayant conduit retrait auraient changé. Dans ces conditions, l’arrêté en cause porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A… protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, il y a lieu de constater l’atteinte grave et manifestement illégale portée à ces libertés fondamentales et, en conséquence de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte en date du 3 février 2026.

Sur les autres conclusions :

6. Il y a seulement lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M. A… une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et d’examiner sa situation au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. M. A… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, l’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^e Bayon en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

ORDONNE :

Article 1er : M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 3 février 2026 du préfet de Mayotte pris à l’encontre de M. A… portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. A…, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Bayon, avocat de M. A…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la ministre des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 6 février 2026.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.