Tribunal administratif de Mayotte, 3 février 2026, n° 2500883

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inexécution d'une ordonnance
Le tribunal a constaté que l'ordonnance avait été exécutée, rendant la demande d'exécution sans objet.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 3 févr. 2026, n° 2500883
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 14 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Weyl, a saisi le tribunal d’une demande d’exécution de l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023, par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a notamment enjoint à la rectrice de l’académie de Mayotte de lui verser les intérêts légaux sur la somme due au titre de l’indemnité de logement à compter du 26 octobre 2022, à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts et à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.

Par une ordonnance du 30 mai 2025, le président du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Par des mémoires, enregistrés les 2 décembre 2024 et 4 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Mayotte de procéder au paiement des sommes restant dues, d’un montant de 183,24 euros, sous astreinte journalière.

Par un mémoire enregistré, le 26 décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Weyl, informe le tribunal de ce que la rectrice de l’académie de Mayotte a exécuté l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023 et demande que soit mise à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / (…) ». Aux termes de l’article R. 921-6 de ce code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle (…), le président (…) du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / (…) ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par une ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023, le président de la deuxième chambre du tribunal a annulé la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Mayotte a implicitement rejeté les demandes de M^me A… B… des 26 octobre 2022 et 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement pour la période du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022, a condamné l’État à lui verser les intérêts au taux légal dus sur la somme due au titre de l’indemnité de logement à compter du 26 octobre 2022, à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le dernier état de ses écritures, M^me B… soutient que cette ordonnance a été entièrement exécutée. Par suite, les conclusions aux fins d’exécution de l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023.

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Mayotte.

Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer et au ministre de l’éducation nationale en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 3 février 2026.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.