Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2026, M^me A…, représentée par M^e Bayon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 8053/2026 du 4 avril 2026 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français en tant qu’il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de la convoquer « sans délai aux fins de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai dans l’attente de l’instruction de sa première demande de titre de séjour, sans exiger un visa long séjour eu égard à l’ancienneté de la demande de titre de séjour » ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M^me A…, ressortissante malgache née en 2001 à Madagascar, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai prise par le préfet de Mayotte assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français. Elle soutient que l’arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant à l’éducation et à l’entretien duquel elle contribue. Toutefois, son séjour est récent à Mayotte et peu étayé. La seule circonstance qu’elle ait donné naissance à un enfant de nationalité française en 2022, alors qu’elle n’établit aucune communauté de vie avec le père de ce dernier ni n’établit que ledit père contribuerait à son éducation et à son entretien, est insuffisante pour établir ce qu’elle allègue. Dans ces conditions, alors que rien ne fait obstacle à ce que l’enfant de M^me A… l’accompagne à Madagascar, la requérante n’est manifestement pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de son enfant.

Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins de suspensions présentées par M^me A…, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées également.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». Toutefois, l’article 7 de cette loi énonce : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive (…) ».

Il résulte de ces dispositions que, la requête de M^me A… étant manifestement dénuée de fondement, sa demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… n’est pas admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A….

Copie en sera transmise au préfet de Mayotte, à la ministre des outre-mer et au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 6 avril 2026.

Le juge des référés,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.