Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. F C, représenté par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024, par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur le refus de titre de séjour :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée de défaut de motivation ;

— elle est entachée de défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il possède un droit au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle doit être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle doit être annulée en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 10 janvier 2025.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Klipfel,

— et les observations de M^e Carraud, substituant M^e Berry et représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen, est entré en France le 5 octobre 2022 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour. Par lettre reçue le 9 janvier 2024, la société ST RIBEIRO, employeur de M. C, a sollicité son admission au séjour en tant que salarié. Par un arrêté du 2 juillet 2024, dont le requérant sollicite l’annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Le préfet du Haut-Rhin a, par un arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, donné délégation à M. E D, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M^me B A, cheffe du bureau de l’admission au séjour, pour signer la décision en litige. Il n’est pas établi ni même allégué que M. D n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d’incompétence doit être écarté.

Sur les moyens propres au refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, la décision attaquée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par conséquent, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, en examinant le droit au séjour de M. C au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé et se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour de l’intéressé.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

6. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis une période limitée et qu’il travaille de manière irrégulière depuis décembre 2022 auprès de différents employeurs. Par ailleurs, il ne justifie pas d’expérience professionnelle ni de diplôme en qualité de maçon. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée de séjour de l’intéressé en France, à la durée de son activité professionnelle, à ses diplômes et à son expérience professionnelle, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant à titre exceptionnel de l’admettre au séjour au titre du travail en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l’administration a vérifié si le requérant, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, était susceptible de pouvoir bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit qu’aurait commise le préfet du Haut-Rhin, en s’abstenant de faire un tel examen doit être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l’étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale.

10. Le requérant, entré récemment en France, ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il serait dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, la circonstance qu’il s’est investi dans une activité bénévole et qu’il a exercé de manière irrégulière une activité professionnelle en France depuis décembre 2022 ne suffit pas à caractériser une vie privée et familiale susceptible d’être protégée par les dispositions précitées. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l’intéressé en France, le préfet, en adoptant la décision attaquée, n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel la décision a été prise. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Dans les circonstances susrappelées, le préfet n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français:

11. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli.

13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Sur la décision fixant le pays de destination :

14. Les moyens dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M. C ne peuvent qu’être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à M^e Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

V. KLIPFEL

Le président,

C. CARRIER

La greffière,

S. MICHON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2409400