Tribunal administratif de Mayotte, 16 février 2026, n° 2600559

TA Mayotte
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a estimé que l'action entreprise par la requérante était manifestement dénuée de fondement, ce qui justifie le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a constaté que la requête ne comportait aucune motivation relative à l'urgence et qu'elle ne présentait pas de caractère provisoire, justifiant ainsi le rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres conclusions de la requête, considérant que l'action était manifestement dénuée de fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 16 févr. 2026, n° 2600559
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600559
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MAGAMOOTOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Ali, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte l’oblige de quitter le territoire français ;

3°) de condamner l’Etat à verser à M^e Ali la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle doit être regardée comme soutenant que l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, qui se présente comme une ressortissante comorienne, née le 2 août 2000 à Mamoudzou, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’annulation d’un arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) » Aux termes de l’article L. 521-2 du même code : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

La présente requête, pourtant présentée sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, ne comporte aucune motivation relative à l’urgence et tend au prononcé par le juge des référés d’une annulation d’une décision administrative, mesure qui ne présente pas de caractère provisoire. En outre, cette requête n’est assortie d’aucun élément permettant d’étayer les allégations de la requérante selon lesquelles la mesure d’éloignement prise à son encontre porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, dans ces circonstance, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative en ce compris les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle dès lors que l’action entreprise apparaît manifestement dénuée de fondement.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.