DP/BB

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MAMOUDZOU REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAYOTTE

XXX

Préfet de Mayotte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C/

M. X Y

Le Vice-Président du Tribunal administratif

de Mamoudzou

Ordonnance du

rend l’ordonnance suivante :

1) Le litige et la procédure

Par une requête enregistrée au greffe le 21 janvier 2004, sous le n° 04 103, le préfet de Mayotte demande au Tribunal de :

— constater que M. X Y est occupant sans droit ni titre d’une parcelle du domaine public maritime en habitant une construction édifiée sans autorisation préalable,

— ordonner l’expulsion de l’intéressé et de tout autre occupant de son chef,

— le condamner à remettre les lieux en état ou d’autoriser ses services à y procéder aux frais et risques du contrevenant,

— le condamner au paiement des frais du procès-verbal soit 381,12 euros et des frais d’immobilisation du chantier soit 156 156,60 euros ;

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2004, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête, l’intéressé ayant vidé les lieux spontanément ;

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2) La décision

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …. les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; »

Considérant que le désistement susvisé du préfet de Mayotte est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du préfet de Mayotte.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Mayotte et à M. X Y.

Le vice-président,

P. DEMARQUET

La République mande et ordonne au Préfet de Mayotte,

en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis,

en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le Greffier,

E. KITTERY