Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 novembre 2023, n° 23/00870

CA Pau 16 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement par l'appelant
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas versé les sommes dues et n'avait pas justifié d'une consignation, rendant la demande de radiation fondée.
Accepté
Équité dans l'allocation des frais
La cour a jugé équitable d'allouer à l'intimé une somme pour couvrir ses frais, en raison de l'absence d'exécution du jugement par l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, ch. soc., 16 nov. 2023, n° 23/00870
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	23/00870
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	François PIAULTJeanne CAZALETSophie SOUVANNAVONG
Cabinet(s) :	MENDIBOURE-CAZALET
Parties :	S.A.R.L. FIDALGO

Texte intégral

AC/SB

Numéro 23/3781

COUR D’APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 16 novembre 2023

Dossier : N° RG 23/00870 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPMC

Affaire :

S.A.R.L. FIDALGO

[I] [G]

— O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

S.A.R.L. FIDALGO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Maître PIAULT, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Monsieur [I] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître SOUVANNAVONG loco Maître CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET-GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE

INTIME

* * *

VU le jugement du conseil de prud’hommes de Bayonne en date du 14 mars 2023 dans le litige opposant M. [I] [G] à la SARL Fidalgo';

VU l’appel interjeté par voie électronique le24mars 2023 par M^e Piault, avocat au barreau de Pau, au nom et pour le compte de la SARL Fidalgo, enregistré sous le numéro 23/0870 ;

VU les conclusions d’incident transmises par voie électronique le 18 septembre 2023 par l’intimé tendant à la radiation de la procédure faute d’exécution du jugement par la partie appelante et au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

Les avocats des parties ont été régulièrement convoqués à se présenter à l’audience de mise en état du 19 octobre 2023.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Attendu que selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

' Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité être prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Attendu que conformément à l’article R.1454-28 du code du travail, est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, moyenne mentionnée dans le jugement';

Attendu que l’employeur ne conteste nullement ne pas avoir versé les sommes dues au titre de l’exécution provisoire visées par la décision du conseil de prud’hommes et ne se propose, à la date du 19 octobre 2023, que d’une seule promesse de versement ';

Attendu qu’il produit une note en délibéré accompagnée d’un ordre de virement au compte Carpa de la somme de 14 722,40 euros';

Que cependant ce seul document est insuffisant à authentifier la réalité d’une consignation des sommes dues';

Attendu que compte tenu de ces éléments la SARL Fidalgo ne justifie pas avoir exécuter la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile';

Qu’il y a donc lieu de prononcer la radiation de l’affaire';

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile';

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état

Déclarons la requête recevable et fondée ;

Ordonnons en conséquence la radiation de l’affaire du rôle ;

Disons qu’elle ne pourra être réinscrite que sur justification de l’exécution des dispositions du jugement assorties de l’exécution provisoire ;

Condamnons la SARL Fidalgo aux dépens de l’incident et à payer à M. [I] [G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons qu’une décision de radiation du rôle, mesure d’administration judiciaire dépourvue de caractère juridictionnel, et qui n’a pas d’incidence sur le lien juridique d’instance, n’est pas susceptible de recours et ne peut être déférée à la cour d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à [Localité 5], le 16 novembre 2023

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES