Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai et le 20 juin 2022,

M^me A B, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de retirer son récépissé de demande de titre de séjour dès la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 et le 20 juin 2022, la préfète du

Val-de-Marne fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une date de rendez-vous a été fixée et demande le rejet des conclusions présentées au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, si son dossier est complet, de lui délivrer le récépissé dans un délai raisonnable.

3. Si la préfète du Val-de-Marne fait valoir, sans justifier de sa réception, qu’elle a donné rendez-vous à M^me B le 13 juin 2022 pour retirer son récépissé de demande de carte de séjour, elle ne conteste pas que, comme M^me B le fait valoir, celle-ci n’aurait pas reçu cette convocation. Par suite, il y a lieu d’enjoindre à la préfète du

Val-de-Marne de convoquer M^me B afin que celle-ci retire son récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

4. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 600 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer

M^me B afin que celle-ci retire son récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L’État versera à M^me B une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205254