Tribunal administratif de Melun, 10 décembre 2024, n° 2400973

TA Melun
Désistement 10 décembre 2024

Arguments

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Autre
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit à la communication des documents administratifs
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a pris acte du désistement de M. A, ce qui rend la demande de condamnation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 10 déc. 2024, n° 2400973
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400973
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence PAILLE-ARDILLY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus opposé par le bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau, à sa demande communication d’une copie de la décision prise par le bâtonnier sur sa demande de remplacement de M^e Paille-Ardilly (dans l’aide juridictionnelle n°2017/019823), et de la demande de décharge que M^e Paille-Ardilly lui a adressée (au titre de l’aide juridictionnelle n°2017/019823) ;

2°) d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau de lui communiquer ces documents ;

3°) de mettre à la charge de l’ordre des avocats du Barreau de Fontainebleau une somme de 100 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l’Ordre des avocats au barreau de Melun et à l’ordre des avocats.

Fait à Melun, le 10 décembre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,