Désistement 14 mars 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 14 mars 2024, n° 2107076 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2107076 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juillet 2021, l’association UCPA Sport Loisirs, représentée par Me Brajou, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 25 mars 2021 visant à la compensation des charges extracontractuelles qu’elle a supportées du fait de la survenance de la pandémie de la Covid-19 et des mesures légales et réglementaires afférentes au titre de l’imprévision ;
2°) de condamner la région Ile-de-France à lui verser une somme totale de 1 145 138,50 euros en compensation des charges contractuelles subies du 16 mars 2020 au 30 avril 2021, du fait de la survenance de la pandémie de la Covid-19 et des mesures légales et réglementaires afférentes, assortie des intérêts légaux à compter du 29 mars 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, l’association UCPA Spot Loisirs a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la région Ile-de-France a déclaré accepter le désistement de l’association requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de l’association UCPA Sport Loisirs est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’association UCPA Sport Loisirs.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association UCPA Sport Loisirs et à la région Ile-de-France.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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