Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2412679 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412679 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. C A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite d’infractions en date des 11 avril 2023, 14 mars 2022, 7 septembre 2020, 17 avril 2020, 6 avril 2020, 21 mars 2020, 29 février 2020 et 22 septembre 2019 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer à nouveau sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024,, M. A B, représenté par Me Dahan, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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