Non-lieu à statuer 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 9 déc. 2024, n° 2406002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2406002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Il soutient qu’il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du 9 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet
de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. A a été relogé le 30 juillet 2024 dans un logement social
de type T2 situé 15 rue du Bel Air à Torcy (77200).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;
() ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a informé le tribunal qu’un logement de type T2, situé 15 rue du Bel Air à Torcy (77200) a été attribué
à M. A. Ces éléments lui ont été communiqués le 17 septembre 2024 sans qu’il n’émette d’observation. Ainsi, la requête étant devenue sans objet, il n’y a plus lieu pour le tribunal
d’y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet
de Seine-et-Marne.
Le première vice-président,
Olivier Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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