Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2302515

TA Melun
Annulation 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de motivation de la décision implicite
La cour a jugé que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, car la requérante n'a pas reçu de réponse à sa demande de communication des motifs.
Accepté
Droit à un réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande de M me B A et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai déterminé.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que l'État devait verser à M me B A une somme pour couvrir ses frais de justice, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8e ch., 16 janv. 2025, n° 2302515
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2302515
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude BAISECOURT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M^me B A, représentée par M^e Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision implicite est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante indienne née le 15 décembre 1990 et entrée en France le 22 mai 2018 munie de son passeport revêtu d’un visa court séjour, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par un courrier du 15 juin 2022, reçu le 20 juin suivant. A défaut de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par courrier en date du 15 décembre 2022, distribué le 20 décembre suivant, M^me A a sollicité les motifs de ce rejet implicite. Aucune réponse ne lui a été adressée. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». En vertu de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois () ». D’autre part, aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par une lettre du 15 juin 2022, reçue par la préfecture de Seine-et-Marne le 20 juin suivant. En l’absence de réponse dans un délai de quatre mois, sa demande de titre de séjour a fait l’objet d’une décision implicite de rejet le 15 octobre 2022. Par une lettre du 15 décembre 2022, reçue le 20 décembre suivant par les services de la préfecture, l’intéressée a demandé, par le biais de son conseil, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande. Elle soutient, sans être contredite par le préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, qu’elle n’a pas reçu de réponse à cette demande. Dans ces conditions, et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une décision expresse aurait confirmé ce refus implicite, M^me A est fondée à soutenir que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation.

4. Par suite, il y a lieu d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

5. L’exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de Seine-et-Marne réexamine la demande de M^me A. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. En vertu de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et eu égard au fondement de la demande, cette autorisation provisoire de séjour ne peut être assortie d’une autorisation provisoire de travail.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M^me A d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation de

M^me A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Article 3 : L’État versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Xavier Pottier, président ;

— M^me Andreea Avirvarei, conseillère ;

— M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

C. LEROY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.