Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 28 novembre 2025, n° 2413649

TA Melun
Annulation 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'auteur de l'arrêté
La cour a accueilli ce moyen, constatant que l'arrêté était effectivement entaché d'incompétence.
Accepté
Vice de procédure
La cour a jugé que le vice de procédure était fondé, ce qui a contribué à l'annulation de l'arrêté.
Accepté
Erreurs de fait
La cour a constaté que l'arrêté contenait effectivement des erreurs de fait, justifiant l'annulation.
Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les droits de M. A… avaient été méconnus, renforçant ainsi la légitimité de sa demande.
Accepté
Délai de réexamen de la situation
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de trois mois, conformément à la législation en vigueur.
Accepté
Frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M. A… au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4e ch., 28 nov. 2025, n° 2413649
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413649
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Haïk, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ou de parent d’enfant français dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché de l’incompétence de son auteur ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de présenter des observations préalablement à son édiction ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’erreurs de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’absence de menace à l’ordre public et de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une lettre du 2 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 6 janvier 2025 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture immédiate de l’instruction a été prise le 15 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Giesbert a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est un ressortissant guinéen. Par un arrêté du 4 octobre 2024, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a déclaré, lors de son audition par les services de la police nationale le 4 octobre 2024, être entré en France en 2009, qu’il a sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour au plus tard le 12 avril 2011, date à laquelle il a été mis en possession d’un récépissé de demande de titre et qu’il s’est vu délivrer, le 3 juin 2018, une carte de séjour temporaire valable un an. Par ailleurs, l’intéressé établit être marié depuis le 4 décembre 2021 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu trois enfants, nés en 2013, 2016 et 2019, qui ont chacun la nationalité française. Par suite, l’arrêté attaqué, qui mentionne que l’intéressé a déclaré être entré en France le 1er janvier 2021, qu’il n’a jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour et qu’il est célibataire et sans charge de famille, est entaché d’erreurs de fait. Il s’ensuit que le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d’exécution d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

5. Eu égard aux motifs d’annulation du présent jugement, l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique seulement que le préfet du Val-de-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. A… et se prononce sur sa situation dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il y a également lieu d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’elle ait à nouveau statué sur son cas. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 octobre 2024 du préfet du Val-de-Marne est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A… et de prendre une nouvelle décision dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera à M. A… la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre-Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière