Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars 2021, 15 novembre 2021 et

27 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Aaron Protection Sécurité, représentée par M^e Codet, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de rétablir son déficit reportable des exercices 2013 et 2014 à sa valeur déclarée ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des pénalités correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle soutient que :

- la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Arpad Omnium et afférentes à des prestations techniques rendues par son dirigeant, M. B…, est déductible ;

- l’administration s’est méprise en retenant des taux de marge de 5,67 % au titre de l’exercice 2013 et 4,70 % au titre de l’exercice 2014 s’agissant des prestations fournies par la société Arpad Omnium à la SARL Aaron Protection Sécurité ;

- en tout état de cause, le taux de marge à retenir est sans incidence dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures émises par la société Arpad Omnium et afférentes à des prestations techniques rendues par M. B… étant déductible, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge correspondante l’est également ;

- elle n’a pas déduit de taxe sur la valeur ajoutée par anticipation au titre des années 2013 et 2014 ;

- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée n’étant pas fondés, le service ne pouvait réintégrer un profit sur le trésor à ses résultats ;

- les rappels de TVA afférents aux prestations de services réalisées par M. B… n’étant pas fondés, le service ne pouvait procéder au rehaussement des résultats de la société en y réintégrant des charges de « management fees » ;

- les suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférents à la réintégration des charges de « management fees » ne sont pas fondés ;

- le montant des intérêts de retard dus aux termes de la décision de rejet partiel de sa réclamation est erroné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2021 et 30 mars 2022, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au

10 juillet 2024 à 12 heures.

L’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal

Ile-de-France a produit un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, non communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. C… ;

- et les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

La SARL Aaron Protection Sécurité a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, à l’issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation, assortis de pénalités, ainsi que la correction de son déficit reportable. La proposition de rectification qui lui a été adressée le

21 juillet 2016 a été partiellement confirmée par la réponse aux observations du contribuable du 28 octobre 2016 et par la décision prise sur recours hiérarchique du 14 décembre 2016. Les rappels et suppléments correspondants ont été mis en recouvrement par un avis du 16 octobre 2018 pour un montant total de 422 477 euros. La réclamation de la SARL Aaron Protection Sécurité du 13 novembre 2018 a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle du 29 janvier 2021 donnant lieu à un dégrèvement à hauteur de 275 120 euros, le déficit reportable de la société requérante s’élevant à 204 484 euros au titre de l’exercice 2013 et à 279 020 euros au titre de l’exercice 2014. La SARL Aaron Protection Sécurité demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels et suppléments qui lui ont été réclamés et le rétablissement de son déficit reportable à sa valeur déclarée.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée :

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n’est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l’auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l’administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d’établir qu’il s’agissait d’une facture fictive ou d’une facture de complaisance. Si l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d’apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.

Il est constant que la société Aaron Protection Sécurité, dont le capital est détenu à 60 % par la société Arpad Omnium, à 20 % par M^me B… et à 20 % par M. B…, son gérant, également président de la société Arpad Omnium, a comptabilisé, au titre des exercices clos en 2013 et en 2014, des charges à hauteur de 339 000 euros hors taxe et 334 000 euros hors taxe correspondant à la rémunération de prestations de services réalisées par M. B… en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limité Arpad Omnium en application d’une convention d’assistance signée le 4 janvier 2011 entre ces deux sociétés. Aux termes de cette convention, la société Arpad Omnium devait mettre à disposition de la société Aaron Protection Sécurité ses connaissances techniques, ses moyens humains et matériels destinés à assurer l’encadrement des services de la société Aaron Protection Sécurité, réaliser les tâches pour lesquelles cette dernière ne disposait pas des infrastructures adaptées et apporter à la

société Aaron Protection Sécurité conseils et assistance dans les domaines de la gestion financière et administrative, de la gestion comptable et informatique, de la gestion commerciale et développement et de la gestion du personnel.

Pour remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à ces sommes, l’administration fiscale a considéré que M. B…, qui était à la fois gérant de la société Aaron Protection Sécurité et président de la société Arpad Omnium, n’avait pas effectué, dans le cadre des missions facturées par cette dernière société, des missions distinctes de celles qui lui étaient dévolues dans le cadre de ses fonctions de gérant de la société Aaron Protection Sécurité. Elle a également estimé que la société Aaron Protection Sécurité disposait d’un directeur général, d’un directeur d’exploitation et d’un responsable d’exploitation susceptibles de réaliser les prestations assurées par M. B… aux termes de la convention d’assistance.

La société Aaron Protection Sécurité soutient que la société Arpad Omnium assurait, par l’intermédiaire de M. B…, des prestations techniques à son profit, liées à la recherche et à la passation des marchés dans le domaine de la sécurité, impliquant, d’une part, la sélection des appels d’offres, la rédaction des dossiers de candidatures, la visite des sites à surveiller, le calcul des propositions financières, l’établissement des projets de mémoires techniques, le montage du dossier final complet et le dépôt des offres ainsi que, d’autre part, l’établissement des devis pour tout type d’entreprises privées sur des prestations de sûreté ou de sécurité incendie. Elle fait également valoir que ces prestations étaient rendues nécessaires par l’absence de personnel compétent au sein de la société Aaron Protection Sécurité pour répondre à de tels appels d’offre et établir ces devis.

Toutefois, la société Aaron Protection Sécurité, qui est une société à responsabilité limitée dont il n’est pas établi ni même allégué que ses statuts auraient limité les pouvoirs de son gérant, n’apporte pas d’éléments permettant d’établir que M. B… aurait fourni, au travers de la société Arpad Omnium, des prestations distinctes de celles inhérentes à ses fonctions de gérant d’une société à responsabilité limitée. La société Aaron Protection Sécurité se borne en effet à produire plusieurs mémoires techniques de réponse à des appels d’offre qui ne permettent pas d’établir que ces mémoires ont été rédigés par M. B… en sa qualité de président de la société Arpad Omnium ni que M. B… aurait pris part, en cette qualité, au processus d’élaboration de ces devis et réponses à des consultations. Au surplus, certains de ces documents mentionnent que M. B… assumait les fonctions de « directeur commercial » de la société Aaron Protection Sécurité. Enfin, si la société soutient que M. B… avait cessé d’exercer ses fonctions de directeur technique et commercial de la société Aaron Protection Sécurité antérieurement à la conclusion de la convention d’assistance du 4 janvier 2011, elle ne l’établit pas et il n’est en tout état de cause pas contesté que la société Aaron Protection Sécurité disposait d’un directeur général et d’un directeur d’exploitation susceptibles de réaliser les prestations réalisées par M. B…. Par suite, dès lors qu’il n’est pas établi que les prestations techniques et commerciales confiées à M. B… et facturées à la société Aaron Protection Sécurité auraient effectivement été réalisées par la société Arpad Omnium, l’administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que les honoraires versés ne rémunéraient aucune prestation distincte de celle exercée par la société Aaron Protection Sécurité et a pu remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures concernées.

En deuxième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 6, l’administration fiscale est fondée à remettre en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux sommes facturées par la société Arpad Omnium à la société Aaron Protection Sécurité à raison des prestations effectuées par M. B…, ces dernières n’ayant pas été effectivement réalisées. Par suite, elle est également fondée à contester la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge réalisée par la société Arpad Omnium sur lesdites prestations. La société Aaron Protection Sécurité reconnaissant avoir commis une erreur en indiquant à l’administration des taux de marge arrondis, cette dernière pouvait, pour déterminer le montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants, calculer le taux de marge réellement pratiqué par la société Arpad Omnium, à savoir à hauteur de 5,67 % pour l’année 2013 et de 4,7 % pour l’année 2014.

En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (…) / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 269 du même code : « 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué (…). / 2. La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services, lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d’après les débits (…) ».

Au titre de l’année 2013, le service vérificateur a constaté que le compte 408 « fournisseurs dû » et le compte 401 « fournisseurs collectif » de la société Aaron Protection Sécurité présentaient un solde créditeur cumulé de 579 189 euros toutes taxes comprises, soit un montant de taxe sur la valeur ajoutée théorique non déductible de 94 918 euros. Il a également constaté, dans sa décision d’acceptation partielle de la réclamation du contribuable, que le compte 44586 « TVA sur facture non parvenue » présentait un solde débiteur de 87 309,95 euros incluant l’inscription au débit d’une somme de 10 839,56 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une provision relative à la formation professionnelle continue et à son crédit l’inscription d’une somme totale de 18 700,92 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à deux avoirs consentis par des fournisseurs de la société Aaron Protection Sécurité. Dès lors que le montant de taxe sur la valeur ajoutée afférent à la provision ne trouvait pas sa contrepartie dans un compte fournisseur, elle a considéré que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée théorique non déduite par la société Aaron Protection Sécurité, figurant dans le compte 4458, s’élevait à 76 471 euros. L’administration fiscale a donc considéré que la société requérante avait déduit par anticipation une somme correspondant à la différence entre 94 918 euros et

76 471 euros, soit 18 447 euros.

Pour contester ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation, la société Aaron Protection Sécurité fait valoir que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dettes enregistrées dans le compte 401 « fournisseur collectif » a bien été incluse dans le compte 44586 et que son montant doit être déterminé en ajoutant au solde du compte 44586 la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux avoirs mentionnés au point 9. Toutefois, contrairement à ce qu’indique la société requérante, le compte 44586 n’est pas créditeur mais débiteur à la clôture de l’exercice et inclut, au crédit, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux avoirs dont elle a bénéficié. Dès lors que l’enregistrement de ces avoirs a eu pour effet de diminuer le montant des dettes fournisseurs, la taxe sur la valeur ajoutée théorique non déductible déterminée par l’administration n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces avoirs. Par suite, la société Aaron Protection Sécurité n’est pas fondée à soutenir que son montant doit être additionné au solde du compte 44586 pour déterminer le montant de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dettes enregistrées dans le compte 401. L’administration, qui a tenu compte de la provision et des avoirs enregistrées par la société, ne s’est pas méprise en calculant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation par la société Aaron Protection Sécurité au titre de l’exercice 2013.

Au titre de l’année 2014, le service vérificateur a constaté que le compte 408 « fournisseurs dû » et le compte 401 « fournisseurs collectif » de la société Aaron Protection Sécurité présentaient un solde créditeur cumulé de 738 570 euros toutes taxes comprises, soit un montant de taxe sur la valeur ajoutée théorique non déductible de 123 095 euros. Elle a également constaté que le compte 44586 « TVA sur facture non parvenue » présentait un solde débiteur de 110 741,92 euros incluant l’inscription au débit d’une somme de 10 839,56 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la provision visée au point 9 que la société avait omis d’extourner et d’une somme de 11 020,20 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une nouvelle provision liée à une dette de formation professionnelle. Déduisant du solde débiteur le montant de taxe sur la valeur ajoutée afférent aux provisions, elle a considéré que la fraction de taxe sur la valeur ajoutée théorique non déduite par la société Aaron Protection Sécurité, figurant dans le compte 44586, s’élevait à 88 882,16 euros. L’administration a donc estimé que la société requérante avait déduit par anticipation une somme correspondant à la différence entre 123 095 euros et 88 882,16 euros, soit 34 213 euros.

Pour remettre en cause ce calcul, la société Aaron Protection Sécurité soutient, comme s’agissant de l’exercice 2013, que la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dettes enregistrées dans le compte 401 a bien été incluse dans le compte 44586 et non déduite par anticipation. Cependant, comme indiqué au point 10, le calcul proposé par la société requérante est erroné dès lors qu’il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux avoirs au solde débiteur du compte de taxe sur la valeur ajoutée sur factures non parvenues quand ce montant n’a pas été inclus par l’administration dans la taxe sur la valeur ajoutée théorique non déductible de la société et a été inscrit, à juste titre, au crédit du compte 44586. L’administration, qui a tenu compte des provisions et des avoirs enregistrés par la société, a exactement déterminé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation par la société Aaron Protection Sécurité au titre de l’exercice 2014.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés :

En premier lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment c’est à bon droit que l’administration fiscale a mis à la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige. Elle n’est donc pas fondée à soutenir que le service ne pouvait constater l’existence, à hauteur du montant de ces rappels, d’un profit sur le Trésor et réintégrer ce dernier à ses résultats imposables au titre des exercices clos de 2013 et 2014.

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal.

La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues ne relève pas d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement le dirigeant et qu’ainsi ce versement n’est pas dépourvu pour elle de contrepartie, le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérisant pas en lui-même un appauvrissement à des fins étrangères à son intérêt.

Ainsi qu’il a été dit aux points 3 et 6, il résulte de l’instruction que M. B…, qui est à la fois gérant de la société Aaron Protection Sécurité et président de la société Arpad Omnium, n’a pas effectué, dans le cadre des prestations facturées par cette dernière société en application de la convention du 4 janvier 2011, des missions distinctes de celles qui lui étaient dévolues dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société Aaron Protection Sécurité. En outre, dès lors que la société Aaron Protection Sécurité soutient que M. B… exerce, dans le cadre de cette convention, des fonctions distinctes de celles qu’il exerce en tant que dirigeant de la société Aaron Protection Sécurité, ses organes sociaux ne sauraient être regardés comme ayant entendu, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement son dirigeant, les versements en litige étant dépourvus pour elle de contrepartie. De surcroît, à supposer que la convention du 4 janvier 2011 ait pour objet de rémunérer indirectement M. B… pour l’exercice de ses fonctions de dirigeant de la société Aaron Protection Sécurité, cette dernière n’établit ni que les organes sociaux de cette dernière auraient validé le principe d’une telle rémunération, ni que la rémunération totale, directe et indirecte, des fonctions de direction ainsi assumée n’est pas excessive. Dans ces conditions, il résulte de ce qui précède que la conclusion de la convention du 4 janvier 2011 pour la réalisation, par M. B…, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui étaient normalement dévolues en sa qualité de gérant de la société Aaron Protection Sécurité, ne relevait pas d’une gestion commerciale normale. L’administration a donc pu à bon droit réintégrer au résultat de la société Aaron Protection Sécurité des années 2013 et 2014 les charges correspondant aux prestations effectuées par M. B… aux termes de cette convention.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 17 que le bien-fondé des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et 2014 est établi. Par suite, la société Aaron Protection Sécurité n’est pas fondée à demander la décharge, en conséquence, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge.

Sur les pénalités :

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (…) ».

La société Aaron Protection Sécurité fait valoir que l’administration a commis une erreur dans le calcul des intérêts de retard demeurant à sa charge postérieurement à l’acceptation partielle de sa réclamation. Toutefois, il résulte de l’instruction que si un dégrèvement a été prononcé à raison de la régularisation par la société Aaron Protection Sécurité, au cours de l’année 2015, d’excédents de déduction de taxe sur la valeur ajoutée, les intérêts de retard y afférents demeuraient dus par la société requérante dès lors qu’elle ne s’était pas acquittée de sa créance dans le délai légal. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû calculer le montant des intérêts de retard à sa charge sur les seuls rappels restant dus aux termes de la décision d’acceptation partielle du 29 janvier 2021.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge et de rétablissement de son déficit reportable présentées par la société Aaron Protection Sécurité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l’État n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Aaron Protection Sécurité est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Aaron Protection Sécurité et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathilde Janicot, présidente,

M. Clément Delamotte, conseiller,

M. Hugo Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé : C. C…

La présidente,

Signé : M. A…

La greffière,

Signé : V. DAVID

La République mande et ordonne à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,