Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 avril et 7 août 2025, M. A… B…, représenté par M^e De Sa-Pallix, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement des articles L. 421-1 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre dans un délai de sept jours sous les mêmes conditions d’astreinte une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui remettre dans un délai de sept jours et sous les mêmes conditions d’astreinte une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté litigieux du 28 mars 2025 est entaché d’un vice de compétence, compte tenu, d’une part, de son changement de domicile dont il a informé les autorités administratives compétentes du département du Val-d’Oise vers le département de la Seine-Saint-Denis et, d’autre part, en l’absence de délégation de signature régulièrement consentie à son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est intervenu en méconnaissance du droit d’être entendu ;

- la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait relative à la pérennité de sa situation professionnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’autorité préfectorale s’est bornée à la constatation de l’absence d’autorisation de travail sans faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 8 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er septembre 2025 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller,

- et les observations de M^e De Sa-Pallix représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant malien né le 31 décembre 2003, indique être entré en France en 2020. Il a sollicité, par une demande du 20 décembre 2024, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ». Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. / (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a successivement été domicilié dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise en particulier dans les communes de Bobigny, d’Aulnay-sous-Bois et de Labbeville. Aux termes des mentions figurant sur la fiche de renseignement remplie le 20 décembre 2024 à l’appui de la demande de renouvellement de son titre de séjour, l’intéressé a indiqué au préfet du Val-d’Oise être domicilié dans ce même département. S’il soutient avoir ultérieurement déménagé dans la commune de Stain, donnant ainsi compétence au préfet de la Seine-Saint-Denis pour statuer sur sa demande, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé ne justifie pas, par la seule production d’une attestation sur l’honneur établie le 9 mai 2025 par une assistante sociale témoignant d’une lettre qui aurait été expédiée à cet effet, avoir informé le préfet du Val-d’Oise de son déménagement. Dans ces conditions, compte tenu de la dernière adresse connue de l’administration, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise était territorialement incompétent pour statuer sur la demande de renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

4. En deuxième lieu, par un arrêté n° 24-064 du 28 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, le préfet du Val-d’Oise a donné délégation à M^me D… C…, cheffe de la section contentieux/refus, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, les décisions d’obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire et les décisions fixant le pays de destination en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas établi qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

5. En troisième lieu, l’arrêté litigieux du 28 mars 2025 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que l’intéressé était en capacité, à sa seule lecture, d’en connaître les motifs. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

6. En dernier lieu, si aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…) », il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Par suite, le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

7. Le droit d’être entendu, principe général de l’Union européenne, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d’un titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour.

8. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. A l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour.

9. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B…, qui a notamment rempli la fiche de renseignement à l’appui de la demande de renouvellement de son titre de séjour, aurait été empêché de présenter des observations utiles au soutien de celle-ci. En outre, le préfet du Val-d’Oise justifie avoir adressé une demande de pièce complémentaire à l’intéressé par courrier du 3 février 2025 notifié le 6 février 2025. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux du 28 mars 2025 est intervenu en méconnaissance du droit d’être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

10. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse, ni des autres pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise qui n’était pas tenu d’énoncer expressément l’ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B… ou le refus de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement d’autres dispositions que celles invoquées, n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui a été employé au sein de deux entreprises de la restauration au cours des mois d’août 2022 à août 2023 puis de novembre 2023 à août 2024 et a occupé un emploi de manutentionnaire au cours des mois d’octobre 2024 à mars 2025, a exercé ces fonctions en qualité d’apprenti ou en vertu de contrats de mission temporaire. Il en résulte que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour, qui mentionne l’absence de démonstration de la pérennité de sa situation professionnelle, est entachée d’une erreur de fait. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait relative à sa situation professionnelle doit être écarté.

12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / (…) ».

13. Il n’est pas contesté que M. B…, auquel le préfet du Val-d’Oise a adressé, ainsi qu’il a été énoncé, une demande de pièce complémentaire, n’a pas été en mesure de justifier de la détention d’une autorisation de travail délivrée par la plateforme de la main d’œuvre étrangère. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

14. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a bénéficié, en application des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », valable du 1er janvier au 31 octobre 2024, dont il a sollicité le renouvellement ainsi qu’il ressort de la fiche de renseignements du 20 décembre 2024. Ce faisant, l’intéressé, qui ne justifie pas avoir formé de demande au titre de son admission exceptionnelle au séjour, ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni faire grief à l’autorité préfectorale de ne pas avoir fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur de droit dont serait entachée la décision litigieuse doivent être écartés.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ».

16. Il ressort des pièces du dossier que M. B… est entré en France en 2020 au terme de dix-sept années de vie dans son pays d’origine duquel il ne conteste pas sérieusement la présence d’attaches familiales, en particulier ses parents ainsi que sa fratrie. Si M. B… peut se prévaloir d’une présence de cinq ans en France, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, ne justifie pas de l’intensité de ses liens avec le territoire national. En outre, les circonstances tirées de sa maitrise de la langue française et de l’absence de polygamie ou de menace pour l’ordre public ne sauraient, par elles-mêmes, lui donner un droit à la délivrance d’un titre de séjour. Par ailleurs, bien qu’il ait été employé en qualité d’apprenti dans la restauration puis en qualité de manutentionnaire sur la période globale des mois d’août 2022 à mars 2025, l’intéressé ne peut se prévaloir, compte tenu de la nature de ses contrats, d’une insertion continue et stable dans le tissu économique et social français. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés.

17. En dernier lieu, compte tenu des motifs qui précèdent et en l’absence de toute autre circonstance particulière, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

18. En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 2 à 17, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement prononcée à son encontre est illégale en raison de l’illégalité de la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

19. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 16, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement dont il fait l’objet méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

20. En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 2 à 19, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

21. En second lieu, eu égard aux motifs énoncés au point 16, M. B…, qui ne justifie d’aucune circonstance particulière qui aurait impliqué que lui soit accordé un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, n’est pas fondé à soutenir que cette décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

22. En premier lieu, compte tenu des motifs énoncés aux points 2 à 19, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

23. En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / (…) ».

24. En l’espèce, il ressort des termes de l’arrêté litigieux qu’après avoir énoncé la nationalité malienne de M. B…, l’autorité préfectorale a expressément indiqué qu’il pourra être reconduit, en cas de maintien sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, vers le pays dont il a nationalité ou, avec son accord, vers un autre pays dans lequel il est légalement admissible. Il en résulte, contrairement aux allégations de l’intéressé, que le préfet du Val-d’Oise a précisé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 28 mars 2025 du préfet du Val-d’Oise doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

26. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B… ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais d’instance :

27. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée par M. B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

La présidente,

A-S. MACH

Le greffier,

S. WERKLING

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.