Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2025, n° 2403767

TA Melun
Annulation 15 avril 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 avr. 2025, n° 2403767
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2403767
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pauline BECHIEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M^me A B, représentée par M^e Béchieau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre demandé ou à défaut de réexaminer sa situation sous certaines conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M^me B déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête, à l’exception des conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au préfet du Val-de-Marne et à M^e Béchieau.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 15 avril 2025 .

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,