Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Mezghani, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la délivrance de son passeport, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— il a acquis la nationalité française en 2007 et est titulaire d’une carte d’identité ; le 20 novembre 2019, il a déposé une demande de passeport français ;le préfet a sursis à cette délivrance et a décidé de procéder à une instruction approfondie, au motif de l’existence d’un doute quant à son état civil ; malgré ses démarches pour apporter toutes les preuves justifiant son état civil et son identité, le préfet refuse de lui délivrer son passeport ;

— la condition d’urgence est remplie puisqu’il compte effectuer des voyage, en urgence, à l’étranger et qu’il ne dispose pas de titre de voyage en cours de validité ;

— la mesure est utile au regard de l’attitude de la préfecture.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, conclut au rejet de la requête.

Le préfet du Val-de-Marne fait valoir qu’il existe un doute sur la nationalité française du requérant et que son certificat de nationalité française, produit à l’appui de sa demande de passeport et de carte d’identité, fait l’objet d’un réexamen au fond par le bureau de la nationalité du ministère de la justice ; au regard de cette situation, aucune situation d’urgence n’est caractérisée puisqu’il s’agit de faire obstacle à une infraction pénalité et un trouble à l’ordre public que constituerait une délivrance indue d’un titre d’identité ; les demandes du requérant n’nt pas été rejetées et sont toujours en instance ; le requérant a été informé de cette situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet du Val-de-Marne a sursis à statuer sur la demande de délivrance de passeport présentée par M. B, en raison des doutes que l’instruction de cette demander à conduit à émettre sur la nationalité française du requérant et dans l’attente de l’issue du réexamen de la situation de l’intéressé par le bureau de la nationalité du ministère de la justice. Par son mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne confirme sa décision de sursoir à statuer sur la demande de M. B. Dans ces conditions, il ne peut être fait droit aux conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B sans faire obstacle à cette décision de sursis et ces conclusions ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 28 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,