Tribunal administratif de Melun, 26 septembre 2025, n° 2509329

TA Melun
Désistement 26 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'État devait verser une somme à Monsieur B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 26 sept. 2025, n° 2509329
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509329
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Amrouche, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande en ligne, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le requérant est convoqué le 2 septembre 2025 afin de déposer son dossier complet et qu’il lui soit remis un récépissé.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. B…, représenté par M^e Amrouche, prend note de la convocation délivrée, sollicite un non-lieu sur ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par son mémoire enregistré le 14 août 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,