Tribunal administratif de Melun, 28 août 2025, n° 2407073

TA Melun
Annulation 28 août 2025

Arguments

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Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Monsieur B concernant ses demandes d'annulation.
Accepté
Désistement des conclusions
Le tribunal a pris acte du désistement pur et simple de Monsieur B concernant ses demandes d'injonction.
Rejeté
Non-lieu à statuer sur la prise en charge des frais
Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune le versement de la somme demandée par Monsieur B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 28 août 2025, n° 2407073
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2407073
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par

M^e Ferre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 12 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-les-Bordes a refusé de faire réaliser l’abattage d’un arbre situé sur la parcelle voisine de sa propriété ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-les-Bordes de faire réaliser les travaux de protection nécessaires à la sécurisation de la propriété de M. B aux frais de la commune, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Bordes une somme de

3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Villeneuve-les-Bordes doit être regardée comme concluant au prononcé d’un non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et se désister du surplus des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-les-Bordes le versement de la somme demandée par M. B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Villeneuve-les-Bordes.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,