Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Créteil de procéder à la reconstitution de sa carrière incluant le renouvellement de son contrat de travail à compter du 2 mars 2025 ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Créteil le versement de la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ».

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, professeure des écoles contractuelle, exerçait, en dernier lieu, au sein de l’école élémentaire Notre-Dame, située aux Lilas, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour connaitre du litige.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 19 août 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,