Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Elbaz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros de retard ou, à défaut, d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ;

- la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 6, 7) et 7 bis, h) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par son directeur général, a produit des observations, enregistrées le 15 octobre 2025, qui ont été communiquées.

Il fait valoir que le traitement actuellement prescrit à M. A… est présent dans la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques du 28 février 2023 et qu’il est disponible dans plusieurs pharmacies en Algérie, commercialisé sous différentes formes.

Par un courrier du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas aux ressortissants algériens et de ce que le tribunal est susceptible de substituer à cette base légale erronée les stipulations de l’article 6,7) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Une réponse au moyen d’ordre public a été enregistrée le 13 novembre 2025 pour le requérant, et communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Massengo,

- et les observations de M^e Elbaz, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant algérien né en 1989, déclare être entré en France le 17 juillet 2016. Il a obtenu le bénéfice d’un certificat de résidence algérien, en qualité d’étranger malade, et en a demandé le renouvellement le 3 septembre 2024. Par un arrêté du 1er juillet 2025, le préfet de police de Paris a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour :

En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00138 du 31 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police de Paris du même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M. C…, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions contenues dans cet arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement d’autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles n’auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En deuxième lieu, la situation des ressortissants algériens au regard du droit au séjour est régie de façon complète par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, en faisant application en l’espèce des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de police de Paris a méconnu le champ d’application de la loi.

Toutefois, aux termes des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention “vie privée et familiale” est délivré de plein droit : / (…) 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays (…) ». La décision de refus de séjour en litige aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement de ces stipulations. Par suite, dès lors que cela n’a pas pour effet de priver M. A… d’une garantie et que celui-ci a été invité par le tribunal à présenter ses observations, il y a lieu de substituer ces stipulations à la base légale erronée sur laquelle s’est fondé le préfet de police de Paris.

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité par M. A…, le préfet de police de Paris a estimé, en s’appuyant sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émis le 25 novembre 2024, que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… s’est vu diagnostiquer une rectocolite hémorragique en Algérie en 2010 et une spondylarthrite ankylosante en 2017. L’intéressé a bénéficié d’une prise en charge médicale soutenue depuis son entrée sur le territoire français en 2016, et notamment de différents traitements médicamenteux de type anti-TNF, dont l’efficacité s’est révélée inconstante. L’absence d’amélioration des symptômes de la pathologie digestive en dépit des traitements et hospitalisations régulières de l’intéressé a justifié que M. A… fasse l’objet de plusieurs chirurgies digestives en 2023 et 2024 (colectomie et protectomie). A la suite de ces opérations chirurgicales, les traitements par biothérapies ont été interrompus. La réintroduction d’un traitement de type anti-TNF, l’adalimumab, a été décidé au cours de l’année 2024 compte tenu de la recrudescence de symptômes « fortement évocateurs d’une poussée de spondyloarthrite axiale ». Ainsi, à la date de l’arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que la rectocolite hémorragique ne justifiait plus l’administration d’un traitement de type anti-TNF et que la spondylarthrite ankylosante justifiait la poursuite d’un seul traitement, l’adalimumab, afin de limiter les douleurs articulaires de l’intéressé. Si ce dernier soutient que ce traitement ne serait pas disponible en permanence en Algérie, il ressort toutefois des pièces médicales produites par l’OFII qu’il apparaît bien dans la nomenclature nationale algérienne des produits pharmaceutiques en date du 28 février 2023, et qu’il est disponible dans plusieurs pharmacies du pays. Le courrier du laboratoire AMGEN en date du 24 octobre 2025 produit par le requérant atteste seulement de l’indisponibilité en Algérie du médicament AMGEVITA, « biosimilaire de l’adalimumab », et souligne que « d’autres spécialités contenant le même principe actif sont potentiellement disponibles dans ce pays ». Ainsi, M. A… ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause l’avis du collège de médecins de l’OFII relatif à la disponibilité effective d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris a méconnu les stipulations citées au point 3.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 7bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : /(…)/ h) Au ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence d’une validité d’un an portant la mention « vie privée et familiale », lorsqu’il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu’il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. ».

A supposer même que M. A… puisse être regardé comme soulevant un moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est borné à demander, le 3 septembre 2024, le renouvellement de son certificat de résidence algérien délivré en raison de son état de santé, sur le fondement des stipulations citées au point 3. Ainsi, le requérant n’établit pas avoir présenté une demande d’admission au séjour sur un autre fondement de l’accord franco-algérien, et en particulier de son article 7bis, h). Le préfet de police de Paris n’ayant pas examiné d’office la demande d’admission au séjour de M. A… sur le fondement de ces stipulations, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, qui n’a pas pour objet de fixer le pays de destination en cas d’éloignement d’office.

En deuxième lieu, si M. A… soutient que l’obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4, 10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ces dispositions, remplacées par celles de l’article L. 611-3, 9° du même code, ont été abrogées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

M. A… ne soulève aucun moyen au soutien de sa demande d’annulation de la décision fixant le pays de destination et n’est, dès lors, pas fondé à en demander l’annulation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police de Paris.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur et à l’Office française de l’immigration et d’intégration.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Billandon, présidente,

M^me Massengo, conseillère,

M^me Bourrel Jalon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

C. MASSENGO

La présidente,

BILLANDONLa greffière,

V. TAROT

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,