Tribunal administratif de Melun, 24 juillet 2025, n° 2508653

TA Melun
Rejet 24 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Dépôt tardif de la requête
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai d'un mois, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Absence de justification d'une demande d'aide juridictionnelle
La cour a relevé que le requérant ne justifie ni n'allègue avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai d'un mois, ce qui contribue à l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 juil. 2025, n° 2508653
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2508653
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance () ».

3. Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. »

3. Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. : () ».

4. Il ressort des pièces du dossier et des écritures de M. B que l’arrêté attaqué lui a été notifié le 28 avril 2025 à 15h10. Cet arrêté précise qu’il peut être contesté devant le tribunal administratif dans le délai d’un mois. Or, la requête de M. B n’a été déposée sur l’application Télérecours que le 21 juin 2025. Dès lors, le délai d’un mois dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d’un recours, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a expiré. Le requérant ne justifie ni même n’allègue avoir déposé de demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’un mois. La requête est donc tardive. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2508653