Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 18 novembre 2022, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Salomé Informatique, représentée par Me de Manneville et M^e Landau, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’année 2015, à la suite de la remise en cause du crédit d’impôt recherche dont elle avait bénéficié ;

2°) de lui accorder le remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2016 ;

3°) d’ordonner la réalisation d’une nouvelle expertise sur l’éligibilité de ses projets au crédit d’impôt recherche au titre des années 2015 et 2016 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que c’est à tort que l’administration a refusé l’éligibilité au crédit d’impôt recherche de ses projets de recherche réalisés en 2015 et 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le moyen développé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Meyrignac ;

— les conclusions de M. Delmas, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Attar, représentant l’EURL Salomé Informatique.

Considérant ce qui suit :

1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Salomé Informatique, spécialisée dans le secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices 2015 et 2016, portant spécifiquement sur le crédit d’impôt recherche, à l’issue de laquelle elle a été rendue destinataire d’une proposition de rectification en date du 30 juillet 2018. Une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2015 a été mise en recouvrement à son encontre le 14 mai 2021. De plus, la demande de remboursement du crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2016 a été rejetée. Les réclamations présentées les 14 juin et 6 août 2021 ont été rejetées par décision du 14 décembre suivant. Par la requête susvisée, l’intéressée doit être regardée comme demandant la décharge de cette imposition ainsi que le remboursement du crédit d’impôt recherche de l’année 2016.

2. Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année () ». Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : () c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ». Il résulte de ces dispositions que des opérations consistant à perfectionner des matériels ou procédés existants ou à en développer des fonctionnalités particulières et qui se traduisent par des améliorations non substantielles de techniques déjà existantes ne caractérisent pas des opérations de développement expérimental présentant un caractère de nouveauté.

3. Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l’objet et au vu des éléments qui lui sont produits par chacune des parties, si les opérations réalisées par l’entreprise entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations et si, par conséquent, celle-ci remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de l’avantage fiscal institué par l’article 244 quater B du code général des impôts.

4. Il résulte de l’instruction que l’expert mandaté par le ministre de la recherche a rendu un rapport le 8 juin 2018, par lequel il a été d’avis de ne pas admettre l’éligibilité au bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des années 2015 et 2016 des projets intitulés « définition de solutions applicatives de restitution de comptes bancaires », « mobilité bancaire » et « automatisation des opérations de reporting consolidés pour les risques et les compliances ». Dans son avis du 9 décembre 2020, le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a observé que les travaux n’ont pas nécessité de méthodologie particulière et que l’état de l’art a été défini a posteriori et qu’il n’a pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause les appréciations de l’expert scientifique du premier niveau sur les projets en cause. La requérante soutient que ses projets doivent être reconnus éligibles en totalité au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

5. En premier lieu, la requérante produit à l’appui de ses écritures un document intitulé « dossier justificatif des travaux déclarés au titre du crédit d’impôt recherche » 2015-2016 qui fait état d’un projet de recherche global intitulé « Développement d’une méthodologie générique d’évolution des systèmes bancaires » et d’autres sous-projets intitulés « modélisation des problématiques de paiement liées aux opérations interbancaires », « conception d’architectures par prototypage en fonction de différents scénarios d’usages », « développement de solutions applicatives de gestion de la mobilité bancaire et architectures de type services web », « développement d’un moteur de gestion de la mobilité bancaire sous contraintes réglementaires », « impacts des réglementations dans la gestion bancaire et les données à consolider » et « conception de reporting consolidés ». Toutefois, en se bornant à se référer à ce dossier technique et à soutenir, dans ses écritures, que lesdits sous-projets constituent des projets de recherche et développement éligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche, sans remettre en cause les constatations du rapport de l’expert, la requérante ne conteste pas utilement le refus d’éligibilité des projets figurant dans le dossier de crédit d’impôt recherche au titre des années 2015 et 2016.

6. En second lieu, la requérante a sollicité l’éligibilité au bénéfice du crédit d’impôt recherche de trois projets étalés sur les années 2015 et 2016, ce que lui a refusé le service.

7. S’agissant du projet intitulé « définition de solutions applicatives de restitution de comptes bancaires », la requérante a soutenu dans ses réclamations préalables qu’il consiste à s’inscrire dans une stratégie globale de migration de systèmes vers des plateformes liées aux nouvelles technologies tout en garantissant la cohérence de fonctionnement global du système. Dans son rapport du 8 juin 2018, l’expert du ministère de la recherche a indiqué que ce projet a pour but de contribuer à la réingénierie de solutions existantes via une automatisation de processus métier, que les défis liés à l’élaboration d’une solution prenant en compte l’hétérogénéité et l’évolutivité des technologies et la prise en compte de la sécurité et de la confidentialité des données et des processus constituent des problèmes identifiés de longue date dans le domaine des systèmes d’information des entreprises et pour lesquels un certain nombre de démarches et de solutions architecturales ont été proposées, appliquées en vraie grandeur et déployées, que le problème évoqué reste posé de manière très générale, sans qu’aucun défi spécifique justifiant la recherche de nouvelles approches ou de perfectionnement des approches existantes éprouvées n’apparaisse et que les travaux ont consisté à établir des modèles de paiements interbancaires, dans le cadre de différents scénarios, menés sur la base du développement de prototypes d’applications de gestion de mouvements interbancaires, visant à inclure une fonctionnalité de détection des anomalies de transaction et permettant de résoudre différents problèmes liés à l’interopérabilité entre systèmes, avant de conclure que ces travaux relèvent d’une approche de résolution de problèmes techniques ne s’inscrivant pas dans une démarche de recherche et développement.

8. Dans le cadre de ses réclamations préalables, la société a contesté cette conclusion en soutenant notamment que la problématique de désalignement entre les processus métier à mettre en place et les nouvelles technologies qui les supportent a engendré des verrous tirés de l’hétérogénéité entre les nouvelles technologies à mettre en place et le système d’information bancaire existant et de la sécurité et la confidentialité des données et des processus, et qu’elle a, d’une part, mis en place une démarche basée sur une architecture logicielle permettant d’utiliser le système d’information existant tout en utilisant un nouveau socle pour mettre en œuvre les nouvelles technologies et, d’autre part, développé un ensemble de solutions pour vérifier la cohérence des données et des processus, ainsi que la détection des anomalies et pour concevoir des solutions de contrôle d’accès unifiées.

9. Toutefois, les éléments que la requérante fait ainsi valoir ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l’expert selon lesquelles le projet, qui consiste en pratique à permettre aux banques de faire évoluer leurs systèmes d’information par rapport à l’existant tout en préservant la sécurité des données de leurs clients, relève de la simple ingénierie et non de la recherche et développement. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’un tel projet serait éligible au bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre des années 2015 et 2016.

10. S’agissant du projet intitulé « mobilité bancaire », qui a pour objectif de définir des architectures logicielles évolutives, multicanales et adaptées à l’exigence de mobilité pour garantir en particulier l’exécution convenable des paiements en dépit d’un changement d’établissement bancaire tout en prenant en compte le respect de la sécurité, l’expert a considéré qu’il s’agit d’un problème d’ingénierie tout à fait classique justifiant de l’élaboration d’une architecture logicielle convenable, du choix des technologies adaptées et de l’intégration de celles-ci, que la société a mené des travaux visant à définir des principes architecturaux adaptés afin de résoudre notamment le problème de volumétrie des données pour lequel a été mis en place un mécanisme d’échange dynamique des données par le découpage des résultats de taille importante en lots transmis de manière indépendante les uns des autres, que la société a conçu des solutions logicielles après avoir évalué différents choix architecturaux, mis en place une démarche d’intégration continue, considéré un moteur spécifique de gestion de la mobilité bancaire et développé un module de traitement asynchrone des messages et que le problème posé et les actions décrites relèvent de choix de conception menés classiquement par un architecte, selon les règles de l’art de l’ingénierie logicielle.

11. Dans le cadre de ses réclamations préalables, la société requérante a indiqué que la mise en place d’une infrastructure multicanale a un fort impact sur le système d’information existant, que des efforts importants sont nécessaires afin de synchroniser les données clients issues des différents canaux, que cette mutualisation des données et le passage d’un client d’un canal à un autre engendrent des verrous technologiques du fait des spécificités de chaque canal, de la rigidité du système d’information existant, de la sécurité et la confidentialité des données dans une approche multicanale et du traitement de gros volumes de données et qu’elle s’est consacrée à la problématique de la conception d’une architecture évolutive et multicanale performante.

12. Il résulte de l’instruction que la conception d’une nouvelle architecture logicielle pour s’adapter à la mobilité bancaire, tout en prenant en compte les contraintes notamment en termes de volume et de sécurisation des données, ne présente pas le caractère d’opérations de recherche scientifique ou technique en l’absence d’innovation spécifique en matière de recherche et développement, les contraintes auxquelles la société Salomé Informatique a été confrontée ne constituant pas, contrairement à ce qu’elle soutient, des verrous technologiques en tant que tels. C’est donc à bon droit que le service a refusé l’éligibilité de ce projet au crédit d’impôt recherche au titre des années 2015 et 2016.

13. S’agissant du projet intitulé « automatisation des opérations de reporting consolidés pour les risques et les compliances » qui a pour objet de générer de manière automatique des rapports consolidés à destination des autorités de régulation et de contrôle bancaires, assurant la fourniture de données fiables et fidèles en prenant en compte les différentes normes applicables au domaine des échanges interbancaires, ainsi que l’hétérogénéité et le manque de qualité des données en entrée, l’expert du ministère de la recherche a constaté que le défi majeur consiste à dépasser les lacunes constatées quant aux méthodes de qualification automatique de données, que la société a travaillé sur l’étude d’impact des réglementations sur la gestion bancaire et sur les opérations de consolidation des données, qu’elle a mis en place un mécanisme intégrant les données des comptes et traité les virements vers certains pays dans le respect des formats locaux d’échange et des règlements européens, afin d’aboutir à une chaîne de rapatriement de bout en bout autorisant la traçabilité, que la société a travaillé sur la fiabilisation des données produites et que ces travaux ont permis d’atteindre en 2016 l’objectif recherché de définition d’une solution logicielle d’automatisation des opérations de reporting considérées. Cet expert en a conclu que les travaux en cause ne font apparaître aucune problématique de recherche particulière, ni aucune démarche de recherche et développement visant à la traiter.

14. La société a soutenu dans ses réclamations préalables que les travaux menés lors de la réalisation du projet ne se réduisent pas à une simple étude d’impact alors qu’elle a fourni un travail considérable sur des solutions d’automatisation permettant de prendre en compte les réglementations afin d’assurer la qualité et la traçabilité des données pour la production des reportings réglementaires, que pour contourner ce verrou, elle a mis en place des mécanismes de traçabilité et d’unification des données et que ce projet est éligible au bénéfice du crédit d’impôt recherche.

15. Il résulte de l’instruction que ledit projet a pour but de concevoir un logiciel permettant l’automatisation d’opérations afin de répondre à l’attente de ses clients par des fonctionnalités particulières et que si la conception et la réalisation d’un tel logiciel est complexe, aucune incertitude scientifique et technique à dissiper n’a été déterminée. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à réclamer le bénéfice des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts pour ce projet.

16. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de demander une nouvelle expertise, la requérante n’est pas fondée à demander la décharge de l’imposition émise à son encontre au titre de l’année 2015 et le remboursement d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2016. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par l’EURL Salomé Informatique est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Salomé Informatique et au directeur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,