Tribunal administratif de Grenoble, 9 juillet 2025, n° 2500140

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Admission totale à l'aide juridictionnelle
La cour a constaté que M. A avait déjà été admis à l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'admission provisoire sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la préfète a délivré un titre de séjour à M. A après l'introduction de la requête, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a noté que M. A a déjà reçu un titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de somme
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, compte tenu des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 9 juil. 2025, n° 2500140
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2500140
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	12 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Huard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère refusant de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois, et à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours, et dans l’attente, un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 février et le 18 juin 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. A ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 24 avril 2025, ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont sans objet.

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète de l’Isère a délivré à M. A un titre de séjour valable du 19 avril 2025 au 18 avril 2026. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M^e Huard sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de M^e Huard tendant à l’application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Huard et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 9 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.