Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistré le 29 avril 2024, M. D… B… et M^me A… C…, demandent au tribunal :

à titre principal, d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a, au nom de l’Etat, délivré à la SCI Résidences franco-suisse, un permis de construire n° PC 094 068 23 M0095, un immeuble de soixante logements sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer la hauteur de construction du bâtiment situé 118 boulevard de Champigny en application des articles U.2-10-3 et U.2-10-6 du plan local d’urbanisme ;

de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de un euro en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, la SCI Résidences franco-suisse, représentée par M^e Kohen, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause, à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B… et M^me C…, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d’instance et d’action.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, la SCI Résidences franco suisse, représentée par M^e Kohen, déclare accepter le désistement d’instance et d’action des requérants et se désister de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance / 1 donner acte des désistements… ».

D’une part, par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, M. B… et M^me C…, déclarent se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2025, la SCI Résidences franco-suisse déclare se désister de sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B… et de M^me C….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCI Résidences franco suisse de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B…, à M^me A… C…, à la SCI Résidences franco suisse, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 5 décembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,