Tribunal administratif de Melun, 7 juillet 2025, n° 2506242

TA Melun 7 juillet 2025

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais devait être transmise au tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande est liée à l'annulation de l'arrêté, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent pour qu'il statue sur l'ensemble des demandes.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui statuera sur cette demande dans le cadre de l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 7 juil. 2025, n° 2506242
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506242
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSJean-Paul MOPO KOBANDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Mopo Kobanda, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de location signé le 1er août 2023, que M. B résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 7 juillet 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2506242