Tribunal administratif de Melun, 27 mars 2025, n° 2408968

TA Melun
Désistement 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 mars 2025, n° 2408968
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408968
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles SCHEER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2024, M^me B A C D, représentée par M^e Scheer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « Visiteur » dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de renouvellement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  la décision contestée est entachée d’incompétence ;

—  elle est entachée d’insuffisance de motivation ;

—  elle est entachée d’erreur d’appréciation, dès lors qu’elle remplissait les conditions pour se voir délivrer le titre demandé ;

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M^me A C D déclare se désister purement et simplement de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, M^me A C D a déclaré se désister de sa requête, à l’exception de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A C D.

Article 2 : La somme de 1 000 euros est mise à la charge d l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A C D et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 mars 2025

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,