Désistement 20 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 févr. 2025, n° 2407745 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2407745 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pawlotsky, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Injonction
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Asile ·
- Responsable ·
- Langue ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Critère
- Justice administrative ·
- Référé précontractuel ·
- Acheteur ·
- Candidat ·
- Marches ·
- Offre irrégulière ·
- Permis de construire ·
- Cabinet ·
- Technique ·
- Commande publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Agrément ·
- Retrait ·
- Conseil ·
- Licenciement ·
- Délai ·
- Rejet ·
- Action sociale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Permis de conduire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Retrait ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Congo ·
- Or ·
- Promesse d'embauche ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Vie privée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement opposable ·
- Ville
- Logement ·
- Allocations familiales ·
- Quotient familial ·
- Aide ·
- Justice administrative ·
- Travailleur indépendant ·
- Repreneur d'entreprise ·
- Foyer ·
- Habitation ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Blocage ·
- Administration ·
- Administrateur ·
- Fins ·
- Retraite ·
- Juridiction ·
- Annulation ·
- Licenciement
- Police ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Convention internationale ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Justice administrative ·
- Union européenne ·
- Titre ·
- Service ·
- Reconnaissance ·
- Fraudes ·
- Examen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.