Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 mars et 4 avril 2025, la société A Pied d’Oeuvre demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative :

1°) d’annuler la procédure de passation initiée par la commune de Cluses d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un parking aérien » ;

2°) d’ordonner la suspension de la signature du contrat avec l’attributaire actuel, dans l’attente d’une régularisation.

Elle soutient que :

Après analyse du rapport d’analyse de son offre ainsi que celle retenue, plusieurs irrégularités apparaissent :

— des non-conformités techniques : dans l’analyse « méthodes et enjeux » il est noté qu’il manque dans le mémoire technique la partie exécution des travaux, soit la moitié de la mission et pas d’indication sur le permis de construire (l’architecte étant désigné comme sous-traitant).

— un prix anormalement bas : l’offre retenue (84 000 euros HT) est significativement inférieure à l’estimation du pouvoir adjudicateur (190 000 euros HT), ce qui soulève un risque de non-exécution correcte du marché et contrevient aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025, la commune de Cluses, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat M^e Petit, conclut au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à l’annulation de la procédure à compter du 8 janvier 2025, date et heure limite de réception des justifications demandées au cabinet Montmasson et à la condamnation de la société A Pied d’Oeuvre à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— aucun des moyens n’est fondé ;

— la société requérante est dans l’incapacité de démontrer un quelconque intérêt lésé compte tenu du classement de son offre en 4ème et dernière position, ladite offre excédant au demeurant le seuil de déclenchement de la procédure d’appel d’offres (fixé à 221 000 euros HT).

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative ;

Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 4 avril 2025 à 11h00 ont été entendus :

— le rapport de M. Vial-Pailler, juge des référés ;

— les observations de Monsieur A pour la société A Pied d’Oeuvre ;

— les observations de M^e Bastard-Rosset pour la commune de Cluses.

Après avoir prononcé la clôture de l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 10 octobre 2024, la commune de Cluses a lancé une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la création du parking aérien Claude Anthoine à Cluses. Quatre candidats ont déposé une offre, parmi lesquels : la Sas 2ar Architectes, mandataire du groupement d’entreprises composé des sociétés A Pied d’Oeuvre, Bost Ingenierie, Bdibat et Sotrec Ingenierie, ainsi que la Sarl Cabinet Montmasson. La société A Pied d’œuvre, membre du groupement 2AR classé en 4ème position, demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative d’annuler la procédure de passation de ce marché et d’ordonner la suspension de la signature du contrat avec l’attributaire actuel, dans l’attente d’une régularisation.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ». Aux termes de l’article R. 611-30 de ce code : « Lorsqu’une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l’article R. 412-2-1 est applicable ». Selon l’article R. 412-2-1 du même code : « Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l’objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire. Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties. / Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant le numéro de l’affaire ainsi que la mention : » pièces soustraites au contradictoire-Article R. 412-2-1 du code de justice administrative « . / Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite. Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2. Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / () ».

3. Ces dispositions ont pour objet de concilier, d’une part, le principe fondamental du contradictoire, qui est un principe directeur de la procédure contentieuse administrative dont le respect n’est pas remis en cause mais donne simplement lieu à aménagement procédural et, d’autre part, le secret des affaires, au sens de l’article L. 151-1 du code de commerce, dont une partie peut souhaiter se prévaloir pour apprécier dans quelle mesure elle doit envisager de soumettre au débat contradictoire certains éléments d’information, en étant le cas échéant éclairée avant qu’une de ses productions puisse être communiquée aux autres parties.

4. Dans le cadre de la présente instance, la commune de Cluses a produit, sous pli confidentiel transmis à la juridiction, une copie de la réponse du cabinet Montmasson du 8 janvier 2025 à la suite du courrier de la commune de Cluses en date du 30 décembre 2024 dans le cadre de la vérification de la régularité de son offre. Toutefois, au regard des productions des parties, ces éléments supplémentaires sur, d’une part, le décompte des heures par mission et, d’autre part, les détails techniques de l’offre du cabinet Montmasson s’agissant des missions VISA, DET et AOR n’apparaissent pas nécessaires à la résolution du litige alors qu’au surplus la commune de Cluses avait, dans le cadre de son mémoire en défense, donné les précisions nécessaires sur « la pose du permis de construire » et, qu’au cours de l’audience, elle a donné des indications sur le sens des réponses apportées par le cabinet Montmasson sur les missions VISA, DET et AOR. Il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte dans la présente instance.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ». En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge des référés précontractuels de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Sur le caractère anormalement bas de l’offre de l’attributaire :

6. Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. » Aux termes de son article L. 2152-6 : « L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. Lorsqu’une offre semble anormalement basse, l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. ». Aux termes de son article R. 2152-3 : « L’acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu’il envisage de sous-traiter. () ». Aux termes de son article R. 2152-4 : " L’acheteur rejette l’offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ; () ".

7. Le fait, pour un acheteur de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l’offre. Le juge du référé précontractuel commet une erreur de droit s’il se fonde, pour estimer que l’offre de l’attributaire était anormalement basse, sur le seul écart de prix avec celui des offres concurrentes, sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché.

8. Il résulte de l’instruction qu’au cours de l’analyse, l’offre du cabinet Montmasson, d’un montant de 84 000 euros HT, a été suspectée d’être anormalement basse et que la commune de Cluses, conformément aux dispositions de l’article L.2152-6 du code de la commande publique rappelées ci-dessus, a invité le candidat à apporter des justifications en ce qui concerne l’aspect financier et technique de son offre. Le 7 janvier 2025, le cabinet Montmasson a apporté les précisions nécessaires.

9. La requérante ne peut demander la communication du rapport d’analyse des offres dans son intégralité alors qu’il ne s’agit pas d’un document communicable au stade du référé précontractuel. Par ailleurs, en se bornant à comparer le montant de l’offre retenue (84 000 euros HT) et l’estimation du pouvoir adjudicateur (190 000 euros HT, la requérante n’établit pas que le prix proposé par la société attributaire est en lui-même manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché en cause.

Sur le caractère irrégulier de l’offre de la société attributaire :

10. Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L’article L. 2152-2 dudit code dispose que « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ». Aux termes de l’article R. 2152-2 du même code : « Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. ». Il résulte de ces dispositions que, dans les procédures adaptées avec négociation, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

11. Aux termes de l’article 8.2 du règlement de la consultation : « Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L’attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l’absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d’une offre pourra avoir lieu à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse ». Aux termes de l’article 1.1 du même règlement : " Les compétences attendues dans le cadre de ce marché de maîtrise d’œuvre sont : 1. Ingénierie structures portantes et modulaires ; 2. Architecte (PC) et ingénieur spécialisé en équipements publics et génie-civil ; 3. Génie-civil et aménagement des espaces extérieurs ; 4. Ingénierie environnementale et développement durable ; 5. Economie de la construction et estimation financière ; 6. Conduite de projet et coordination des intervenants. () Nous n’avons pas de certitude que la construction de cette infrastructure R+1 fasse l’objet d’un dépôt de Permis de Construire, mais nous souhaitons que vous le prévoyez dans votre offre (). « . Aux termes de l’article 1.2 – Mode de passation du même règlement : » La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique (). Aux termes de l’article 6.1 – Documents à produire du même règlement : " Pièces de l’offre : () L’acte d’engagement (AE) et ses annexes ; Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; Le mémoire justificatif des dispositions que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat, y compris les délais d’exécution de chaque élément de mission. Celui-ci sera de 20 pages maximum (format numérique). () L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. () « . Aux termes de son article 8.2 – Attribution des marchés : » () Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération : 1-Valeur technique 40.0 : 1.1-Composition, organisation et moyens humains dédiés à ce dossier 15.0 – 1.2-Note méthodologique pour mener à bien les missions, Compréhension des enjeux, traduction opérationnelle25.0 ; 2-Prix des prestations 60.0. Critère Prix : Le critère prix des prestations comptera pour 60 % de la note finale. La méthode de calcul est la suivante : Prix du candidat le moins disant / Prix du candidat à analyser x 60 = note du candidat. Critère valeur technique : Le critère valeur technique de l’offre comptera pour 40 % de la note finale et sera jugée au regard du mémoire technique. Celui-ci sera de 20 pages maximum (format numérique). Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. () ".

12. Aux termes du programme du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un parking aérien Claude Anthoine : 4 CONTENU DE LA MISSION MAÎTRISE D’ŒUVRE : « La mission confiée est une mission complète qui comprend les éléments suivants : 1. – Synthèse des entrants et confirmation des scenarios retenus, APS 2. – Avant-projet détaillé avec chiffrage, planning et analyse multicritère, APD 3. – Etudes projet, PRO 4. – Assistance pour la passation des contrats de travaux, ACT 5. – Examen de conformité-visa, VISA 7. – Assistance lors des opérations de réception, AOR () ».

13. Le règlement de la consultation prévu par l’acheteur pour la passation d’un contrat est obligatoire dans toutes ses mentions. L’autorité administrative ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres.

14. Par ailleurs, l’irrecevabilité de l’offre du requérant peut être invoquée par l’administration pour la première fois devant le juge du référé précontractuel, la circonstance que l’acheteur a classé l’offre du requérant ne faisant pas obstacle à ce qu’elle invoque devant le juge du référé précontractuel l’irrégularité de celle-ci. La circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé précontractuel serait irrégulière ne fait, toutefois, pas obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire. Il s’ensuit que la circonstance invoquée en défense selon laquelle l’offre de la société requérante serait irrégulière pour excéder le seuil de déclenchement de la procédure d’appel d’offres, ne la prive pas de la possibilité l’irrégularité de l’offre de l’attributaire.

15. La société requérante soutient que les missions VISA, DET et AOR ne sont pas détaillées dans l’offre du cabinet Montmasson, bien qu’elles soient requises par le règlement de la consultation et dont le détail est demandé au mémoire technique. Elle indique, également, que s’agissant du dépôt de permis de construire évoqué page 10 du mémoire en défense, il est mentionné que : « l’acheteur public constatait une carence au plan technique de l’offre du cabinet Montmasson s’agissant des questions liées à l’exécution des travaux et au permis de construire », que l’acheteur invitait, par courriels des 27 et 30 décembre 2024, le candidat Montmasson à régulariser son offre au plan technique, que l’acheteur public indique dans son rapport d’analyse des offres que l’architecte est en sous-traitance et qu’il n’y a pas d’indication du permis de construire. Cela constitue, selon la requérante, un point de non-conformité d’une part et le non-respect de l’article R.421-2 du code de l’urbanisme, qui précise qu’un permis de construire est nécessaire pour les constructions nouvelles. Par ailleurs, le code de déontologie des architectes indique à son article 9 que : " L’architecte doit s’interdire tout acte de nature à compromettre son

Indépendance " et, qu’en outre, l’offre du cabinet Montmasson ne mentionne pas la présence d’un économiste.

16. Toutefois, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de contrôler le respect par les candidats du code de déontologie des architectes et de l’article R.421-2 du code de l’urbanisme alors qu’ainsi indiqué au point 11, le règlement de la consultation indiquait qu’il n’y avait pas de certitude de l’obligation d’un dépôt de permis de construire, mais qu’il était, toutefois, demandé aux candidats de le prévoir dans leur offre. Par ailleurs, ainsi qu’indiqué aux points 10 et 11, le marché en cause prévoyait que l’acheteur pouvait autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre était irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’était pas anormalement basse et que la régularisation n’avait pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles. Ainsi qu’il a été dit au point 9, l’offre du cabinet Montmasson n’était pas anormalement basse. Il résulte, en outre, de l’instruction que le cabinet Montmasson a été amené à apporter, le 7 janvier 2025, des justifications en ce qui concerne l’aspect financier et technique de son offre. La société requérante n’établit pas que la régularisation ainsi opérée aurait pour effet de modifier les caractéristiques substantielles de l’offre alors qu’ainsi qu’il résulte du point suivant, la solution de parking en structure modulaire était prévue au marché.

17. Si la société A Pied d’œuvre produit un tableau d’analyses des offres pouvant laisser présumer des non-conformités techniques, y compris, après cette régularisation, puisqu’il est noté : « qu’il manque dans le mémoire technique du cabinet Montmasson la partie exécution des travaux, soit la moitié de la mission et pas d’indication sur le permis de construire (l’architecte étant désigné comme sous-traitant) », il ressort des pièces produites par la requérante elle-même et des échanges à l’audience qu’un deuxième examen des offres est intervenu postérieurement au 7 janvier 2025, que le cabinet Montmasson avait fourni une réponse le 7 janvier 2025, avant la date limite fixée le 8 janvier, que l’entreprise a apporté une réponse à chaque élément demandé, qu’elle présente également un tableau récapitulatif du temps passé sur les différentes missions, qu’elle a apporté une réponse sur le dépôt du permis de construire : « aux termes de laquelle l’opération n’étant pas régie par une procédure de conception-réalisation et s’agissant de produits brevetés, présentant des styles propres à leur concept, elle a prévu dans le cadre de son offre technique et financière que l’établissement, la dépose et le suivi de l’instruction du dossier de demande de permis de construire sera à la charge des entreprises qui soumissionneront au marché de travaux. () Cependant, elle peut prévoir en complément de sa mission de base une assistance d’un architecte pour la définition de l’orientation architecturale, la définition des prescriptions architecturales à joindre au dossier de consultation des entreprises. Cette mission permettra d’initier les échanges avec les services instructeurs de la Communauté de Communes et un architecte DPLG. Pour cela, elle propose en sous-traitance envisagée la collaboration avec David Ferre architecte DPLG basé à Annecy () ». Par suite, il résulte de ce qui précède que le dépôt de permis de construire était prévu dans son offre. En outre, il résulte de l’article 1.2 du programme du marché que la solution de parking en structure modulaire y était abordée et qu’ainsi, la réponse apportée le 7 janvier 2025 par l’entreprise était cohérente. Les missions VISA, DET et AOR ont été détaillées dans la réponse du 7 janvier 2025. La circonstance que ces missions dans l’offre du cabinet Montmasson étaient moins bien décrites que dans celles de ses concurrentes ne permet pas de dégager que l’offre du cabinet Montmasson serait irrégulière alors qu’il n’appartient pas, par ailleurs, au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée par la collectivité publique sur les mérites respectifs des offres. Enfin, si la requérante fait valoir que le rapport de présentation des offres qui lui a été remis indiquait que : « l’acheteur public constatait une carence au plan technique de l’offre du cabinet Montmasson s’agissant des questions liées à l’exécution des travaux », il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, que ce rapport était provisoire, et, qu’en outre, le programme du marché de maîtrise d’œuvre, ainsi que le CCAP remis à l’audience, avaient exclu les études d’exécution [EXE] permettant la réalisation de l’ouvrage des missions confiées au futur attributaire, seules les missions de direction de l’exécution des contrats de travaux [DET] ayant pour objet de s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respecteraient les dispositions des études effectuées et de VISA confiant au maître d’œuvre le soin de s’assurer que les documents que les entreprises ont établis respectent les dispositions du projet, devant lui être confiées. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen selon lequel l’offre de la société attributaire serait irrégulière doit être écarté.

18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de la société A Pied d’Oeuvre tendant à l’annulation de la procédure de passation initiée par la commune de Cluses d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un parking aérien et à la suspension de la signature du contrat avec l’attributaire actuel, dans l’attente d’une régularisation, doivent être rejetées.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

19. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cluses tendant à l’application de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société A Pied d’Oeuvre est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cluses au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A Pied d’Oeuvre, à la commune de Cluses et au cabinet Montmasson.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2025.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.