Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 18 juillet 2024, M^me D B, épouse A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable enregistré le 13 février 2024 et tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Elle soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle attend un logement social depuis 14 ans, qu’elle vit depuis 2010 avec sa fille de 21 ans

dans un logement caractérisé par une forte humidité et une faible isolation et reconnu en état

de péril en 2013, le service d’hygiène étant intervenu au sujet de cette situation, que l’état de

son logement aggrave ses problèmes de santé, notamment son asthme, que les travaux nécessaires n’ont pas été réalisés en dépit de des demandes en ce sens adressées à la propriétaire du logement et qu’elle est à jour de ses loyers mensuels.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit le dossier constitué par la commission de médiation pour l’instruction de la demande de M^me A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur

sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative,

de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu à l’audience publique, le rapport de M. C, les parties n’y étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B épouse A a présenté devant la commission

de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré

le 13 février 2024 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Le silence gardé par la commission de médiation pendant une durée

de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont M^me A demande l’annulation.

Sur le cadre juridique applicable :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. « . Cet article L. 441-2-3 prévoit : » () II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; ()  – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; () – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant

se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

5. Aux termes de l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé : " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : () 6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; () ".

Sur les conclusions à fin d’annulation :

6. Par une décision intervenue le 13 mai 2024, la commission de médiation

du Val-de-Marne a implicitement rejeté le recours de M^me A tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence.

7. D’une part, si M^me A fait valoir qu’elle est en attente d’un logement social depuis près de quatorze ans, il ressort des pièces du dossier qu’elle n’a déposé une demande

de logement social pour la première fois que le 22 septembre 2022, soit depuis moins

de trente-six mois à la date de la décision attaquée. Dès lors, elle ne peut se prévaloir du motif de reconnaissance tiré de l’absence de proposition de logement dans un délai anormalement long. D’autre part, si M^me A produit à l’appui un rapport rédigé par le service d’hygiène de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est avenir consécutif à la visite de contrôle de son logement le 17 octobre 2023, faisant état d’un dysfonctionnement des extracteurs

d’air vicié susceptible de ne pas renouveler l’air continu dans son logement, ainsi qu’un certificat médical indiquant que son état de santé nécessite qu’elle habite dans

un logement propre et non humide, il ne ressort pas des termes du rapport précité que son logement présenterait des traces excessives d’humidité, celui-ci présentant même un taux d’humidité de 48 % au moment de la visite. Dans ces conditions, elle n’établit ni que

son logement serait insalubre ou non décent, ni qu’il serait inadapté à son état de santé et à celui de sa fille.

8. Si M^me A allègue dans ses écritures que son logement a été reconnu en péril, la seule production de la décision du tribunal administratif de Melun du 22 mars 2013 ordonnant une expertise en vue d’apprécier la situation de péril présenté par l’immeuble dans lequel elle est logée, est insuffisant pour établir l’existence d’une situation de péril qui, en tout état de cause, n’est pas établie à la date de la décision attaquée.

9. Dans ces conditions, M^me A n’établit pas devant le juge qu’elle se trouvait, à la date de la décision de la commission de médiation, dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogée en urgence.

10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D B épouse A, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre chargée du logement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

O. C

Le greffier,

S. BONINE

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,