Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M^me C… B…, épouse A…, représentée par M^e Bouchoucha, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions en date du 2 avril 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance de titre séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genèvre de 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, épouse A…, ressortissante guinéenne née en 1992, a sollicité la régularisation de sa situation. Par arrêté du 2 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, a obligé l’intéressée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, celle-ci sollicite l’annulation de ces décisions.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Par un arrêté n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 26 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, délégation de signature « à l’effet de signer tous les actes, arrêtés (…) relevant des attributions de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne (…) ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, en particulier les éléments ayant trait à la situation personnelle, familiale et professionnelle de M^me B…, épouse A…, ainsi que la mention des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, au regard des informations dont il avait connaissance.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M^me B…, épouse A…, soutient qu’elle s’est mariée le 4 novembre 2023 avec un compatriote en situation régulière avec lequel elle justifie d’une vie commune depuis le mois de septembre 2022. Toutefois, elle n’a pas d’enfant sur le territoire français, n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à au moins l’âge de vingt-deux ans et où résident, d’après les mentions non contestées de l’arrêté, sa fille mineure née en 2016 ainsi que sa mère et sa sœur, ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire national inscrits dans la durée et la stabilité par le mariage précité intervenu six mois avant l’édiction de l’arrêté contesté et ne démontre aucune insertion particulière dans la société française. Ainsi et compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, ainsi que de la possibilité de demander le regroupement familial, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Cette décision n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article 33 de la convention de Genève intitulé « Défense d’expulsion et de refoulement » : « 1. Aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques (…) ». Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En vertu de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

M^me B…, épouse A…, soutient qu’elle a quitté la Guinée en raison d’un viol dont elle a été victime et afin de fuir un mariage forcé. Toutefois, l’intéressée qui n’a pas la qualité de réfugiée, qui n’établit pas, ni même n’allègue avoir sollicité l’asile en France et qui produit uniquement un article d’un journal de 2023 et un rapport de mission de l’OFPRA de 2017 n’établit pas qu’elle serait, en cas de retour en Guinée, effectivement et personnellement exposée à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, de l’article 33 de la convention de Genève et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requérante à fin d’annulation des décisions contenues dans l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 2 avril 2024 doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête présentée par M^me B…, épouse A…, est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B…, épouse A…, et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le rapporteur,

Signé : P. MeyrignacLe président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,