Tribunal administratif de Melun, 8ème chambre, ju, 11 décembre 2025, n° 2512030

TA Nantes 19 août 2025

TA Melun
Annulation 11 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application incorrecte de l'article 40 du décret n° 93-1362
La cour a jugé que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en classant la demande sans suite pour dossier incomplet, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 40.
Accepté
Conséquence de l'annulation de la décision de classement sans suite
La cour a estimé qu'il est nécessaire d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation, conformément aux principes de droit administratif.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me B… au titre des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B... conteste le classement sans suite de sa demande de naturalisation par le préfet de Seine-et-Marne, motivé par un dossier incomplet. Elle demande l'annulation de cette décision, l'injonction au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours, ainsi que le remboursement de frais. La question juridique posée est de savoir si le préfet a correctement appliqué l'article 40 du décret n° 93-1362, qui ne permet le classement sans suite qu'en cas de non-réponse à une mise en demeure. Le tribunal administratif de Nantes annule la décision du préfet, enjoignant celui-ci à reprendre l'instruction de la demande de naturalisation, tout en condamnant l'État à verser 1 500 euros à Mme B... pour les frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8e ch., ju, 11 déc. 2025, n° 2512030
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512030
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 19 août 2025
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Faouzi Achraf EL MOUNTASSIR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 août 2025, enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au tribunal le dossier de la requête de M^me A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 18 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e El Mountassir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision non datée, notifiée le 31 mai 2025, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne (SOUS-PREFET DE TORCY) a classé sans suite sa demande de naturalisation (EN MENTIONNANT A TORT – S’AGISSANT D’UN CLASSEMENT SANS SUITE FONDE SUR L’ARTICLE 40 DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 – QUE LE RECOURS CONTRE UNE TELLE DECISION DEVAIT ETRE DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES) ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient, notamment, qu’elle justifie d’un niveau de français B2 (attestation TCF délivrée le 30 juin 2025), alors que le niveau requis est le B1.

Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M^me B…, sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Xavier Pottier en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M^me B….

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

Il ressort des termes mêmes de l’article 40 précité du décret du 30 décembre 1993 que le pouvoir de classer sans suite une demande de naturalisation que l’autorité administrative tient de ces dispositions ne s’applique qu’en cas de défaut de réponse dans le délai imparti par une mise en demeure, et non en cas de dossier incomplet lors du dépôt de la demande.

Il ressort de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne y a retenu la motivation suivante : « Vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 16 janvier 2025. / Or, à ce jour, vous n’avez pas produit la copie d’un diplôme français de niveau 3, 4, 5, 6 ou une attestation linguistique justifiant d’un niveau B1 requis à l’écrit et à l’oral. / Ne pouvant poursuivre l’instruction de votre demande dans les conditions prévues par le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par son article 40, je vous informe que j’ai décidé de procéder à son classement sans suite ». Le préfet de Seine-et-Marne a justifié ainsi le classement sans suite par l’insuffisance des pièces produites dans le dossier de la demande de naturalisation de M^me B…, et non par un défaut de réponse à une mise en demeure de produire des pièces complémentaires.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne a appliqué le régime de classement sans suite prévu à l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 non à un cas de défaut de réponse dans le délai imparti par une mise en demeure, mais à un cas de dossier incomplet lors du dépôt de la demande. Ainsi, en prononçant le classement sans suite de la demande de naturalisation de M^me B…, sur le fondement de l’article précité, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que la décision classant sans suite la demande de naturalisation présentée par M^me B… doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Dès lors que les actes annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus, l’annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation impose à l’administration de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de faire peser sur le demandeur les conséquences du temps qui s’est écoulé entre la décision de classement sans suite et son annulation.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de reprendre immédiatement l’instruction de la demande de naturalisation de M^me B…, qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Toutefois, l’annulation de la décision de classer sans suite une demande de naturalisation, qui ne se prononce pas sur le fond de la demande, n’implique pas de faire droit à la demande de naturalisation.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision non datée par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite la demande de naturalisation de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de reprendre immédiatement l’instruction de la demande de naturalisation de M^me B…, qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et au sous-préfet de Torcy.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

X. Pottier

La greffière,

C. Sarton

La République mande et ordonne préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,