Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2025, n° 2414481

TA Melun
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que les circonstances invoquées par le demandeur ne justifiaient pas l'urgence requise pour l'injonction, car il n'a pas démontré les incidences graves et immédiates sur sa situation personnelle.
Rejeté
Droit à l'indemnité
La cour a rejeté cette demande par voie de conséquence, en raison du rejet de la demande principale d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 avr. 2025, n° 2414481
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414481
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSSébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Marmin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans le délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que sa demande de rendez-vous est en attente depuis plus de dix mois ;

— le délai déraisonnable de traitement de sa demande le maintient en situation irrégulière, alors qu’il a le droit de voir sa demande examinée ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

3. M. A, ressortissant marocain né le 28 janvier 1979 à Fès (Maroc), entré en France le 10 janvier 2019, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne d’une demande de rendez-vous le 17 janvier 2024. M. A demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de présenter une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

4. Toutefois, alors que M. A se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis des années, le requérant se prévaut en termes généraux des atteintes portées à ses droits mais n’apporte aucune précision de nature à démontrer les incidences graves et immédiates, sur sa situation personnelle, de l’absence de réponse à sa demande de rendez-vous. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la mesure demandée par M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

La juge des référés,

Signé

C. LETORT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,