Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une lettre de son conseil, M^e Garcia, en date du 24 mars 2025, M^me C… A… a demandé au tribunal d’assurer l’exécution de l’ordonnance du 3 octobre 2024 du juge des référés du tribunal en tant qu’il avait enjoint au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

Elle indique que cette ordonnance n’a pas été exécutée puisqu’aucune convocation ne lui a été délivrée.

Le 19 août 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu’il avait convoqué M^me A… le 2 septembre 2025 pour déposer sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance du 24 octobre 2025, un non-lieu a été prononcé sur la demande d’exécution de l’ordonnance de référé présentée par M^me A….

Le 28 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal qu’il avait été remis à M^me A… un récépissé de titre de séjour valable jusqu’au 1er mars 2026.

Le 12 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a indiqué au tribunal que son titre de séjour était fabriqué et que M^me A… sera convoquée prochainement pour le retirer.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

- l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun (requête n° 2405311) du 3 octobre 20242,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 28 novembre 2025, tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, présenté son rapport en l’absence de la requérante et du préfet du Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance du 3 octobre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a, d’une part, enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer M^me A…, ressortissante chinoise née le 29 mai 1959, reconnue réfugiée depuis le 31 octobre 2018, afin de lui permettre de présenter sa demande de titre, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance et, d’autre part, mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n’a pas été exécutée par la préfète du Val-de-Marne. Le conseil de M^me A… a alors saisi le présent tribunal, le 24 mars 2025, d’une demande d’exécution de cette ordonnance. Le 2 septembre 2025, M^me A… a été convoquée aux fins de déposer sa demande de titre de séjour et un récépissé valable jusqu’au 1er mars 2026 lui a été remis. Puis, le 12 novembre 2025, le présent tribunal a été informé qu’une carte de résident valable jusqu’au 23 septembre 2035 avait été mise en fabrication.

Aux termes de 1’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

Comme il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication la carte de résident de M^me A…, valable jusqu’au 23 septembre 2035. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance du 3 octobre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance du 3 octobre 2024 présentée par M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

La greffière,

B… : M. Aymard

B… : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,