Tribunal administratif de Melun, 18 septembre 2025, n° 2513128

TA Melun
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Impossibilité de se rendre sur le lieu de travail
Le juge a estimé que ces circonstances ne caractérisent pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, car le requérant n'a pas établi la situation d'urgence dont il se prévaut.
Rejeté
Droit à l'usage du permis de conduire
Le juge a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une injonction dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 sept. 2025, n° 2513128
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513128
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire, révélée par un message électronique des services de la préfecture du Val-de-Marne du 27 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’Intérieur de lui permettre l’usage de son permis de conduire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa requête en annulation.

Vu :

— la requête n° 2513213 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier de l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire, révélée par un message électronique des services de la préfecture du Val-de-Marne du 27 septembre 2024, M. A fait valoir qu’en l’absence de permis de conduire, il est dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail et d’assumer ses obligations professionnelles. Toutefois, de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, alors notamment que l’intéressé n’établit par aucune pièce la situation d’urgence dont il se prévaut.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris ses conclusions accessoires à fin d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 18 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,