Désistement 8 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 déc. 2025, n° 2413329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 29 octobre 2024, M. A… C… B…, représenté par Me Taelman et Me Le Pors, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;
3°) d’enjoindre, à défaut, à la préfète du Val-de-Marne, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de condamner l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de
50 000 euros à titre de réparation du dommage qui lui est causé par le silence de l’administration ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2025, M. B… déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B… de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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