Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2025, n° 2513534

TA Melun
Rejet 9 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision explicite sur la demande de titre de séjour
La cour a estimé que la demande d'injonction était dépourvue d'utilité, car la demande de titre de séjour avait été implicitement rejetée en raison de l'absence de décision dans le délai légal.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
La cour a jugé que la délivrance d'un récépissé serait de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La cour a estimé que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, ce qui fait obstacle à la demande de versement d'honoraires.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 9 oct. 2025, n° 2513534
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513534
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Intissar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui remettre dans l’attente un récépissé de demande de titre de séjour avec une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A… soutient que :

- il est entré régulièrement en France le 7 août 2021 ; dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », il s’est vu délivrer plusieurs récépissés successifs par le préfet du Val-de-Marne dont le dernier expirait le 15 septembre 2025 ; d-s le 14 août 2025, il a cherché à demander le renouvellement de ce récépissé, en vain ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que le préfet n’a jamais statué sur sa demande de titre de séjour, qu’il a été laissé sans droits entre chaque renouvellement du récépissé qu’il détient, ce qui a fragilisé son insertion professionnelle et a conduit à la suspension de son contrat d’apprentissage, alors qu’il remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en tant que jeune majeur ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

- elle est utile pour préserver ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A… a pu effectivement présenter sa demande d’admission au séjour au plus tard le 2 mai 2024 date à laquelle lui a été délivré le premier récépissé de demande de titre de séjour versé au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par préfet du Val-de-Marne à l’issue d’un délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande. Par suite, la demande de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de titre de séjour est dépourvue d’utilité et la demande de délivrance d’un récépissé est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions que M. A… présente sur leur fondement à l’encontre de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Melun, le 9 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,