Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 26 janvier, 16 juin 2023, 17 juin et 15 octobre 2024 sous le n° 2300677, la société Facility Park, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

A titre principal,

1°) d’annuler le marché public portant sur la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement Zone Est (lot n°1) situés sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

2°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 313 003,26 euros hors taxes (HT), soit 375 603,91 euros toutes taxes comprises (TTC), en réparation de son préjudice, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire de la réception de la demande préalable, et pour la première fois au 24 janvier 2024 ;

A titre subsidiaire,

3°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 9 600 euros TTC au titre des frais d’élaboration de son offre ;

En tout état de cause,

4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge respectivement de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la société Indigo Park en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure de passation est illégale en raison de l’absence de mise en œuvre des modalités de détection et de traitement d’une offre anormalement basse, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que cette procédure constitue une obligation pour l’acheteur ; en l’espèce, le montant de l’offre de la société attributaire était inférieur de 60 % à celui de l’offre de l’exposante, alors que, pour ce type de marchés publics, le prix est principalement composé du coût humain, qui constitue pour tous les candidats un poste de dépense incompressible ;

- l’offre de la société attributaire du marché ne respectait pas les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et, pour ce motif, était irrégulière et aurait dû être écartée, dès lors qu’elle ne prévoyait pas d’agents dans chacun des espaces d’accueil et que le règlement de la consultation n’autorisait pas la présentation de variantes ;

- l’égalité de traitement entre les candidats a été méconnue, dès lors qu’à aucun moment la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise n’a avisé l’exposante qu’elle pouvait mutualiser son personnel, alors même que la communauté urbaine l’avait interdit dans les pièces du marché et que, néanmoins, la société Indigo Park, titulaire sortant, mutualisait déjà son personnel pour la gestion des parcs de stationnement ;

- dans la mesure où elle a été irrégulièrement évincée de la procédure de passation du marché en litige et que, étant classée deuxième, elle avait une chance sérieuse d’en être désignée attributaire, elle a droit à être indemnisée du préjudice résultant de son manque à gagner, qui est caractérisé de manière suffisamment probante et s’élève à la somme de 313 003,26 euros HT, soit 375 603,91 euros TTC ;

- à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer qu’elle n’était simplement pas dépourvue de toute chance de remporter ce marché, elle aurait alors droit au remboursement des frais engagés pour la réponse à la procédure de consultation considérée, qui peuvent être raisonnablement estimés à la somme de 8 000 euros HT, soit 9 600 euros TTC, sur la base de huit jours de travail au taux journalier de 1 000 euros HT et incluant une visite sur site ;

- le choix d’une offre irrégulière constitue un vice d’une particulière gravité qui justifie que le marché soit annulé ou, à titre subsidiaire, résilié ; ni les conséquences financières alléguées, ni la durée d’exécution du marché, ne constituent un motif d’intérêt général suffisant faisant obstacle à l’annulation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 16 septembre 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentée par M^e Goutal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Facility Park la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- la société requérante ne justifie pas d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, dès lors que, compte tenu des prix proposés par la société requérante et du faible niveau de concurrence, seules deux offres ayant été déposées, l’exposante se serait orientée vers un classement sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général ;

- le manque à gagner allégué n’est pas établi.

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 février 2024, présenté au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise verse aux débats des pièces confidentielles qu’elle indique être couvertes par le secret des affaires et demande qu’elles soient soustraites au contradictoire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février, 19 septembre et 5 décembre 2024, la société Indigo Park, représentée par M^e Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Facility Park la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- à supposer qu’un vice existe, l’annulation sollicitée ne pourrait être prononcée, seule une mesure de résiliation avec effet différée pouvant être retenue ;

- en tout état de cause, à supposer qu’une faute, même d’une particulière gravité, puisse être identifiée, celle-ci n’impliquerait pas davantage l’annulation du marché, eu égard aux conséquences négatives d’une telle mesure sur l’intérêt général.

II°) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier, 26 janvier, 16 juin 2023, 17 juin et 15 octobre 2024 sous le n° 2300679, la société Facility Park, représentée par Me de Sigoyer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

A titre principal,

1°) d’annuler le marché public portant sur la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement Zone Ouest (lot n°2) situés sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ;

2°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 261 289,98 euros HT, soit 313 547,97 euros TTC, en réparation de son préjudice, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire de la réception de la demande préalable, et pour la première fois au 24 janvier 2024 ;

A titre subsidiaire,

3°) de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 9 600 euros TTC au titre des frais d’élaboration de son offre ;

En tout état de cause,

4°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge respectivement de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la société Indigo Park en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure de passation est illégale en raison de l’absence de mise en œuvre des modalités de détection et de traitement d’une offre anormalement basse, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, alors que cette procédure constitue une obligation pour l’acheteur ; en l’espèce, le montant de l’offre de la société attributaire était inférieur de 60 % à celui de l’offre de l’exposante, alors que, pour ce type de marchés publics, le prix est principalement composé du coût humain, qui constitue pour tous les candidats un poste de dépense incompressible ;

- l’offre de la société attributaire du marché ne respectait pas les prescriptions du CCTP et, pour ce motif, était irrégulière et aurait dû être écartée, dès lors qu’elle ne prévoyait pas d’agents dans chacun des espaces d’accueil et que le règlement de la consultation n’autorisait pas la présentation de variantes ;

- l’égalité de traitement entre les candidats a été méconnue, dès lors qu’à aucun moment la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise n’a avisé l’exposante qu’elle pouvait mutualiser son personnel, alors même que la communauté urbaine l’avait interdit dans les pièces du marché et que, néanmoins, la société Indigo Park, titulaire sortant, mutualisait déjà son personnel pour la gestion des parkings ;

- dans la mesure où elle a été irrégulièrement évincée de la procédure de passation du marché en litige et que, étant classée deuxième, elle avait une chance sérieuse d’en être désignée attributaire, elle a droit à être indemnisée du préjudice résultant de son manque à gagner, qui est caractérisé de manière suffisamment probante et s’élève à la somme de 261 289,98 euros HT, soit 313 547,97 euros TTC ;

- à titre subsidiaire, si le tribunal devait considérer qu’elle n’était simplement pas dépourvue de toute chance de remporter ce marché, elle aurait alors droit au remboursement des frais engagés pour la réponse à la procédure de consultation considérée, qui peuvent être raisonnablement estimés à la somme de 8 000 euros HT, soit 9 600 euros TTC, sur la base de huit jours de travail au taux journalier de 1 000 euros HT et incluant une visite sur site ;

- le choix d’une offre irrégulière constitue un vice d’une particulière gravité qui justifie que le marché soit annulé ou, à titre subsidiaire, résilié ; ni les conséquences financières alléguées, ni la durée d’exécution du marché, ne constituent un motif d’intérêt général suffisant faisant obstacle à l’annulation.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 16 septembre 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentée par M^e Goutal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Facility Park la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- la société requérante ne justifie pas d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, dès lors que, compte tenu des prix proposés par la société requérante et du faible niveau de concurrence, seules deux offres ayant été déposées, l’exposante se serait orientée vers un classement sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général ;

- le manque à gagner allégué n’est pas établi.

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 février 2024, présenté au titre des dispositions des articles R. 412-2-1 et R. 611-30 du code de justice administrative, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise verse aux débats des pièces confidentielles qu’elle indique être couvertes par le secret des affaires et demande qu’elles soient soustraites au contradictoire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février, 19 septembre et 5 décembre 2024, la société Indigo Park, représentée par M^e Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Facility Park la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

- à supposer qu’un vice existe, l’annulation sollicitée ne pourrait être prononcée, seule une mesure de résiliation avec effet différée pouvant être retenue ;

- en tout état de cause, à supposer qu’une faute, même d’une particulière gravité, puisse être identifiée, celle-ci n’impliquerait pas davantage l’annulation du marché, eu égard aux conséquences négatives d’une telle mesure sur l’intérêt général.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bélot,

- les conclusions de M^me Winkopp-Toch, rapporteure publique,

- et les observations de Me de Sigoyer, représentant la société Facility Park, de M^e Greseque, substituant M^e Goutal, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, et de M^e Smolders, substituant M^e Letellier, représentant la société Indigo Park.

Deux notes en délibéré, présentées pour la société Facility Park, ont été enregistrées le 11 décembre 2025.

Deux notes en délibéré, présentées pour la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, ont été enregistrées le 12 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes n° 2300677 et n° 2300679 étant dirigées contre deux lots d’un même marché public, présentant à juger des questions semblables et ayant fait l’objet d’une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a lancé, au mois de juin 2022, une consultation sous la forme d’un appel d’offre ouvert en vue de confier la gestion et l’exploitation de treize parcs de stationnement situés sur son territoire. Le marché était alloti, chaque lot comprenant un certain nombre de parcs de stationnement. En particulier, le lot n°1 « secteur Est » comprenait les parcs de stationnement de Gare Nord et Centre-Ville Les Lys à Poissy, Gare Fin d’Oise, Fonderie et Aire Armand Leprince à Conflans-Sainte-Honorine et le lot n°2 « secteur Ouest » comprenait les parcs de stationnement de Gare Nord à Mantes-la-Jolie, Gare Sud Jaouen à Mantes-la-Ville et Gare Aubergenville-Elisabethville. Pour chaque lot, les offres devaient être analysées au regard des deux critères du prix pour 40 % et de la valeur technique pour 60 %, ce second critère étant lui-même composé des quatre sous-critères de la qualité de service et relations avec les usagers (accueil, astreinte, traitement des réclamations, confort et tranquillité des usagers, propreté) pour 20 %, de la qualité technique d’exploitation pour l’entretien et la maintenance (programmation des interventions, matériel et équipement technique à disposition, stock de pièces détachées) pour 20 %, de l’action de promotion, de communication et d’information (moyens et méthodes pour la fidélisation et conquête de nouveaux clients) pour 10 % et de la qualité environnementale (process d’exploitation nettoyage, véhicules à disposition, recyclage, traitement des pièces usées) pour 10 %.

Deux sociétés, la société Facility Park et la société Indigo Park, ont présenté des offres. Au terme de leur analyse, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a retenu, pour le lot n°1 et le lot n°2, les offres de la société Indigo Park. Par deux courriers du 17 octobre 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a informé la société Facility Park que ses offres n’avaient pas été retenues et de l’attribution des deux lots à la société Indigo Park. La société requérante a adressé, par un courrier du 24 octobre 2022, une demande de précision des motifs de rejet de ses offres et de communication des caractéristiques et avantages des offres de la société attributaire. Par un courrier du 27 octobre 2022, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise a transmis à la société Facility Park les rapports et tableaux d’analyse des offres. Un avis d’attribution de marché a été publié le 25 novembre 2022 au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et le 28 novembre 2022 au Journal officiel de l’Union européenne.

Le 20 janvier 2023, la société Facility Park a adressé à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise deux courriers réclamant la communication de l’acte d’engagement signé de chacun des deux lots n°1 et n°2, demandes auxquelles il a été satisfait par un courrier du 8 juin 2023, et deux courriers valant demandes indemnitaires préalables au titre de son éviction irrégulière de chacun des deux lots n°1 et n°2, auxquels la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise n’a pas répondu.

Par ses deux requêtes, la société Facility Park demande, à titre principal, l’annulation des lots n°1 et n°2 du marché public portant sur la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement situés sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la condamnation de celle-ci à lui verser les sommes de 313 003,26 euros HT, soit 375 603,91 euros TTC, au titre du lot n°1 et 261 289,98 euros HT, soit 313 547,97 euros TTC, au titre du lot n°2, en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière, à titre subsidiaire, la condamnation de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à lui verser la somme de 9 600 euros TTC au titre des frais d’élaboration de chacune de ses deux offres.

Sur la validité des contrats :

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l’appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu’il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d’irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l’exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve affecté d’un vice de consentement ou de tout autre vice d’une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d’office, l’annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s’il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu’il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l’indemnisation du préjudice découlant de l’atteinte à des droits lésés.

En ce qui concerne la régularité de la procédure de passation des contrats :

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».

Le règlement de la consultation prévu pour la passation d’un marché public est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres ou si la méconnaissance de cette exigence résulte d’une erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

L’article 1.01 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots en litige énonce que les stipulations du CCTP « définissent les prestations que le Titulaire doit exécuter sur chaque parc de stationnement ». Aux termes de l’article 1.03 du même cahier : « (…) L’accueil du public est assuré par un agent du lundi au vendredi de 7h à 21h, sauf les jours fériés. / En dehors des périodes d’ouverture de l’accueil, ou en l’absence d’accueil, les accès véhicules sont à fermer au moyen d’une porte ou grille, lorsqu’elle existe, qui permet le maintien de l’accès au parc par les visiteurs occasionnels grâce à un système de détection de véhicule (boucle magnétique, capteur, etc.). / (…) La clientèle doit avoir la possibilité de quitter le parc à toute heure, après paiement du droit de stationnement soit au local accueil pendant les heures de présence du personnel, soit à la caisse automatique en dehors de ces créneaux (…) ». Aux termes de l’article 2.02 de ce cahier : « Pour les abonnés, la souscription et le règlement sont possibles : / Au local d’accueil : en espèces (pièces et billets), par chèque, par carte bancaire avec et sans contact et par prélèvement automatique (…) ». Aux termes de l’article 3.01 dudit cahier : « Le titulaire s’engage à mettre à disposition un personnel sur les parcs dotés d’un espace d’accueil : / de 7h à 21h du lundi au vendredi, hors jours fériés. / En dehors de ces périodes, dont le planning est affiché aux entrées et sorties du parc, le parc est téléopéré (…) / Le personnel en ronde de surveillance doit pouvoir répondre aux appels des usagers et des techniciens de la CU à tout moment de la journée. L’agent en poste doit disposer d’un téléphone de service pour communiquer sa position, renseigner les usagers et au besoin les dépanner en cas de problème. / (…) Pendant les heures de présence humaine, les appels sont transférés vers la centrale de gestion des usagers située dans le local d’accueil. Quand l’agent effectue une ronde de surveillance, le report des appels doit se faire sur le téléphone portable du site. En dehors des heures de présence des agents, les appels sont reportés vers le téléphone d’astreinte du personnel. Ce service d’assistance des usagers doit donc être effectif 24h/24h et 7j/7j ». Aux termes de l’article 4.02 du même cahier : « Toute volonté d’augmentation de l’effectif des agents d’accueil au-delà d’un par site, voire de l’augmentation de l’amplitude horaire est préalablement exposée au représentant du pouvoir adjudicateur avec les justifications correspondantes pouvant résulter d’une pointe de fréquentation à certaines heures ou certains jours particuliers (…) ».

Il résulte clairement de ces stipulations que, pour chacun des parcs de stationnement inclus dans le champ de l’un ou l’autre des deux lots en litige et disposant d’un espace d’accueil, un agent d’exploitation de la société attributaire du marché doit être présent du lundi au vendredi de 7h à 21h, sauf les jours fériés, afin d’assurer un accueil du public, notamment pour encaisser le paiement par les clients de leur droit de stationnement et permettre la souscription et le règlement de leur abonnement par les abonnés. Les stipulations du dernier alinéa de l’article 3.01 du CCTP, en prévoyant que, pendant les heures de présence humaine, les appels téléphoniques sont soit transférés au local d’accueil du public, soit, pendant les rondes de surveillance de l’agent d’exploitation, reportés vers le téléphone portable professionnel de ce dernier, implique nécessairement la présence physique effective de cet agent dans les locaux du parc de stationnement concerné. Par ailleurs, les stipulations de l’article 4.02 du CCTP ne prévoient de possibilité de variation de l’effectif d’un agent par parc de stationnement qu’en vue de son augmentation.

Il résulte de l’instruction, notamment du mémoire technique et de la note explicative de la société Indigo Park du 29 septembre 2022 en réponse à la demande de précisions adressée par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 26 septembre 2022, ainsi que des éléments d’explication exposés par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et par la société Indigo Park dans la présente instance, que les offres de cette société prévoyaient la mise en place, entre les différents parcs de stationnement relevant d’un même lot et dotés d’un espace d’accueil, d’un dispositif de mutualisation des personnels affectés à l’exploitation de ces parcs. Il est constant que ce dispositif de mutualisation avait pour conséquence qu’un agent d’exploitation n’était pas physiquement présent dans chaque parc de stationnement, soit dans l’espace d’accueil, soit en ronde de surveillance dans les locaux du parc, durant la totalité de la plage horaire, de 7h à 21h du lundi au vendredi, prévue par les stipulations du CCTP commun aux deux lots. Par ailleurs, aucun élément, notamment aucune pièce du dossier de consultation des entreprises, ne vient étayer les allégations de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise selon lesquelles les horaires de présence de personnels à prendre en considération étaient ceux figurant dans les fiches descriptives des parcs de stationnement, annexées au CCTP, et non ceux du CCTP lui-même. Par conséquent, les offres présentées par la société Indigo Park devaient être écartées comme irrégulières.

En second lieu, il résulte de l’instruction que les offres de la société Facility Park ont été classées en seconde position par le pouvoir adjudicateur, après avoir obtenu les notes de 70,02 sur 100 pour le lot n°1 et 67,99 sur 100 pour le lot n°2, la société Indigo Park ayant obtenu les notes respectivement de 80 sur 100 et 75 sur 100. En outre, il n’est ni établi, ni même allégué, que ces offres auraient été inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Dès lors, le manquement tiré de ce que les offres de la société attributaire étaient irrégulières et ne pouvaient, pour ce motif, être retenues est en rapport direct avec l’éviction de la société Facility Park et pouvait être utilement invoqué à l’appui de ses conclusions.

En ce qui concerne les conséquences de l’irrégularité relevée sur la validité des contrats :

Si les deux lots du marché en litige ont été attribués à une société dont, ainsi qu’il a été dit au point 12, les caractéristiques des offres ne respectaient pas toutes les exigences formulées dans les documents de la consultation et si le caractère irrégulier de ces offres aurait dû faire obstacle à ce qu’elles puissent être légalement retenues, ce vice, dont il n’est pas établi qu’il aurait affecté le consentement de la personne publique et qui n’affecte pas non plus le contenu même du contrat, n’est pas d’une gravité telle, en l’absence par ailleurs de toutes circonstances particulières révélant une volonté de la personne publique de favoriser un candidat, qu’il implique que soit prononcée l’annulation des contrats.

En revanche, eu égard à sa nature et à sa portée, ce vice qui ne peut être régularisé fait obstacle à la poursuite de l’exécution des deux lots en litige, qui doivent, dès lors, être résiliés. Une telle résiliation conserve un objet dans la mesure où, si la durée initiale de trois ans prévue à l’article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières pour l’exécution des deux lots arrive à échéance le 31 décembre 2025, ce même article prévoit qu’ils sont tacitement reconductibles deux fois par période de six mois et que le titulaire des lots ne peut pas refuser une telle reconduction. Compte tenu de l’intérêt général tenant à la nécessité d’assurer la continuité du service public en permettant à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise de reprendre, le cas échéant, ces services en régie ou de mener à terme la procédure de mise en concurrence légalement requise pour le choix de son cocontractant, il y a lieu que cette résiliation ne prenne effet qu’à compter du 1er juillet 2026.

Sur l’indemnisation de la société Facility Park :

D’une part, lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l’absence de toute chance, il n’a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre. Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique.

D’autre part, lorsqu’il est saisi par une entreprise qui a droit à l’indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l’attribution d’un marché, il appartient au juge d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l’objet d’une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu’en tant qu’il porte sur la période d’exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d’éventuelles reconductions.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les offres de la société Facility Park ont obtenu des notes globales inférieures à celles de la société attributaire de 10 points sur 100 pour le lot n°1 et 7 points sur 100 pour le lot n°2, tout en obtenant des notes supérieures respectivement de 5 points et de 10 points sur le critère de la valeur technique, qui représentait 60 % de la note globale. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise aurait été conduite à déclarer les procédures sans suite si elle avait éliminé les offres de la société Indigo Park comme irrégulières. Dans ces conditions, l’irrégularité relevée au point 12 a privé la société Facility Park d’une chance sérieuse de remporter les deux lots du marché en litige.

En second lieu, l’article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières commun aux deux lots prévoit que ceux-ci sont conclus pour une durée initiale de trois ans, reconductible deux fois par période de six mois. Dès lors, le manque à gagner de la société Facility Park ne revêt un caractère certain que pour la période d’exécution initiale de trois ans. Pour justifier de la réalité et du quantum de ce manque à gagner, la société Facility Park verse aux débats une attestation établie le 16 janvier 2023 par un expert-comptable, dont il résulte que sa marge bénéficiaire annuelle, calculée pour chaque lot par déduction, du chiffre d’affaires non réalisés, des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectée à l’exécution de ces lots, aurait été de 104 334,42 euros pour le lot n°1 et 87 096,66 euros pour le lot n°2, soit respectivement 313 003,26 euros et 261 289,98 euros sur la durée initiale totale d’exécution des lots. Si la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise conteste ces montants en faisant valoir que les charges variables et la quote-part des coûts fixes retenues par l’expert-comptable sont incohérentes avec les montants figurant dans les décompositions du prix global forfaitaire produites dans les offres de la société Facility Park, il est constant que l’attestation de l’expert-comptable a été établie, ainsi que l’indique ce dernier, « d’après les budgets formalisés dans le document ‘prix forfaitaire et DPGF’ » et que les montants figurant dans ce dernier document inclut la marge bénéficiaire de la société requérante. Enfin, l’article 4.1.1 du règlement de la consultation prévoit qu’un candidat ne peut être attributaire de plus de deux lots, qu’un candidat arrivé en tête sur les trois lots se verra attribuer les lots ayant le plus petit numéro, que, pour le lot restant, le candidat suivant dans le classement se verra attribuer ce lot et que, si le candidat attributaire de deux lots est le seul candidat sur le lot restant, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de déroger à la règle d’attribution des lots. Toutefois, dès lors qu’il est constant que l’offre présentée par la société Indigo pour l’attribution du lot n°3 prévoyait également une mutualisation des personnels affectés à la gestion des parcs de stationnement et, par conséquent, étaient irrégulières et aurait dû être écartée, le lot n°3 aurait dû soit ne pas être attribué, soit être attribué à la société Facility Park, seules les sociétés Facility Park et Indigo Park ayant présenté une offre pour l’attribution de ce lot. Dans ces conditions, la marge bénéficiaire retirée par la société Facility Park de l’exécution du lot n°3 n’a pas à être déduite du manque à gagner résultant de son éviction de la procédure d’attribution des lots n°1 et n°2, dès lors que l’attribution de ces deux lots à la société requérante n’impliquait pas nécessairement son éviction de l’attribution du lot n°3. Il y a lieu, dès lors, de fixer ce manque à gagner aux sommes de 313 003,26 euros pour le lot n°1 et 261 289,98 euros pour le lot n°2, qui incluent nécessairement les frais de présentation des offres. Il n’y a pas lieu, en revanche, d’augmenter ces sommes de la taxe sur la valeur ajoutée, ces indemnités ne constituant pas la rémunération d’un service rendu.

Il résulte de tout ce qui précède que la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise doit être condamnée à verser à la société Facility Park les sommes de 313 003,26 euros pour le lot n°1 et 261 289,98 euros pour le lot n°2 en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure de passation de ces lots.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

La société Facility Park a droit aux intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes préalables par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, soit le 24 janvier 2023.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 janvier 2023, date d’enregistrement des requêtes. A cette date, il n’était pas dû une année entière d’intérêts. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme globale de 3 000 euros à la charge respectivement de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la société Indigo Park au titre des frais exposés par la société Facility Park et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions font obstacle à ce que soient mises à la charge de la société Facility Park, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au même titre par la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et par la société Indigo Park.

D E C I D E :

Article 1er : Les lots n°1 et n°2 du marché public portant sur la gestion et l’exploitation des parcs de stationnement situés sur le territoire de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise à compter du 1er janvier 2023, attribués à la société Indigo Park, sont résiliés à compter du 1er juillet 2026.

Article 2 : La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise est condamnée à verser à la société Facility Park la somme de 313 003,26 euros au titre du lot n°1 et la somme de 261 289,98 euros au titre du lot n°2 en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de ces marchés.

Article 3 : Les sommes mentionnées à l’article 2 porteront intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2023 et les intérêts échus à la date du 24 janvier 2024, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la société Indigo Park verseront respectivement la somme de 3 000 euros à la société Facility Park en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Les conclusions de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et de la société Indigo Park tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société Facility Park, à la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et à la société Indigo Park.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cayla, présidente,

M. Bélot, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025.

Le rapporteur,

signé

S. Bélot

La présidente,

signé

F. Cayla

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.