Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 novembre 2021 et 19 septembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Ibrahim, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral qu’elle a subi sur son lieu de travail ;

2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice causé par le non-respect, par son employeur, de son obligation de sécurité ;

3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 66 000 euros au titre de son préjudice financier ;

4°) de condamner le département du Val-de-Marne, en ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux qu’elle a subis, à lui verser la somme de 17 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel avant consolidation, celle de 33 120 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d’existence au titre du préjudice d’agrément et celle de 12 000 euros au titre des souffrances endurées ;

5°) de diligenter une expertise médicale confiée à un médecin expert aux fins de constater les préjudices extrapatrimoniaux subis par la requérante ;

6°) de lui allouer une provision d’un montant de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation au titre de son préjudice corporel, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

7°) d’assortir le montant de la condamnation à intervenir des intérêts moratoires à compter de la présentation du recours préalable ou de l’enregistrement du recours contentieux ;

8°) d’accorder l’indemnisation de ses préjudices sous forme de capital ou de rente et, le cas échéant, d’indexer cette dernière conformément à l’article L. 1142-14, alinéa 3, du code de la santé publique ;

9°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- le département du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du harcèlement moral dont elle a été victime, caractérisé par la surcharge de travail due à l’exercice des missions de secrétaire de direction par intérim durant plusieurs années, par les agissements d’une chargée de mission et de M^me C…, coordinatrice ressources humaines, par l’entrave à son évolution professionnelle au grade de rédacteur territorial et par l’absence de mesures propres à améliorer son état de santé alors qu’elle souffrait d’une pathologie lourde et que sa santé mentale se dégradait ;

- il a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison de manquements à son obligation de sécurité, M^me A… souffrant d’une maladie professionnelle et ayant vu son poste de travail aménagé tardivement ;

- elle a subi un préjudice correspondant à un déficit fonctionnel temporaire partiel avant consolidation qui doit être évalué à 17 400 euros, à parfaire en fonction de l’avis d’un expert ;

- elle a un préjudice correspondant à des souffrances endurées temporaires avant consolidation qui doit être évalué à 12 000 euros, à parfaire en fonction de l’avis d’un expert ;

- elle a subi un préjudice d’agrément qui doit être évalué à 33 120 euros ;

- elle a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 66 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 août 2022 et le 23 avril 2025, le département du Val-de-Marne, représenté par la SELAS Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me A… le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au

9 mai 2025 à 12 heures.

Un mémoire a été produit par M^me A… le 20 septembre 2025, soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;

- le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Delamotte, conseiller ;

- les conclusions de M^me Salenne-Bellet, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Verger-Giambelluco, représentant le département du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a été recrutée à compter du 1er novembre 2002 en qualité d’adjoint administratif par le département du Val-de-Marne et a exercé, à compter du mois de mai 2006, les fonctions d’assistante de service au sein du service contentieux et assurance de la direction des affaires juridiques et patrimoniales. Par un courrier du 18 juillet 2021, M^me A… a demandé au département d’être indemnisée des préjudices subis à raison, d’une part, du harcèlement moral dont elle estimait avoir été la victime, et, d’autre part, de manquements à l’obligation de sécurité incombant à son employeur. Ce courrier est demeuré sans réponse faisant naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, elle demande la condamnation du département du

Val-de-Marne à l’indemniser de ces préjudices.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le harcèlement moral :

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (….) ».

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Il résulte des dispositions précitées que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l’intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.

En premier lieu, M^me A… fait valoir qu’entre 2014 et septembre 2017, elle a dû assurer l’intérim de l’agent responsable du secrétariat de direction, M^me D…, et que cette surcharge de travail a eu des conséquences sur son état de santé alors qu’elle se trouvait à

mi-temps thérapeutique. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que M^me A…, qui a été placée en congé de longue maladie du 5 février 2012 au 4 décembre 2012, a réintégré ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 5 décembre 2012 jusqu’au 4 juin 2013. Par suite, la requérante ne bénéficiait plus d’un temps partiel thérapeutique et exerçait ses fonctions à temps plein lorsqu’elle a été amenée à assurer l’intérim de la responsable du secrétariat de direction entre 2014 et 2017. D’autre part, s’il est constant que M^me A… a assuré l’intérim des fonctions d’assistante de direction lors des absences de M^me D… et que cette dernière a été absente pour congé maladie 21 jours en 2014, 28 jours en 2015 et 462 jours de janvier 2016 à avril 2017, la fiche de poste d’assistante de service, poste qu’occupait M^me A…, mentionne que « l’intérim de l’assistante de direction le cas échéant » faisait partie de ses missions et, lors de ses évaluations de fin d’année, l’accomplissement de cette tâche a été valorisé par sa hiérarchie. Ainsi, cette dernière a pu confier une charge de travail supplémentaire à M^me A… à raison de l’exercice, par intérim, des missions de secrétaire de direction sans excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. Au surplus, s’il est établi que M^me A… s’est vue prescrire des arrêts de travail pour une durée de 150 jours en 2015, ces arrêts sont antérieurs à la période au cours de laquelle les fonctions de secrétaire de direction sont restées vacantes pour une longue durée. Enfin, si plusieurs certificats médicaux font état de la souffrance psychologique de la requérante, ces documents, établis entre 2019 et 2021, ne permettent pas de démontrer une dégradation de l’état de santé de M^me A… qui serait en lien avec l’intérim qu’elle a assuré entre 2014 et 2017 et dont l’exercice n’est pas susceptible de faire présumer un harcèlement moral.

En deuxième lieu, M^me A… soutient que M^me C…, coordinatrice des ressources humaines, aurait tenu des propos désobligeants, dévalorisants et dénigrants à son égard, désorganisé son bureau au cours de ses congés à deux reprises et fait preuve de négligence dans le traitement d’un dégât des eaux survenu sur son lieu de travail. Elle soutient également qu’une chargée de mission l’aurait empêchée de faire son travail en la changeant trois fois de bureau en 2015 malgré l’avis de la directrice. Toutefois, hormis des photographies imprécises et non datées, M^me A… ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations qui permettraient de faire présumer une situation de harcèlement moral.

En troisième lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d’être proposés au personnel appartenant déjà à l’administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l’article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l’une des modalités ci-après : / 1° Inscription sur une liste d’aptitude après examen professionnel ; 2° Inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. / Chaque statut particulier peut prévoir l’application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu’elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. / Sans préjudice des dispositions du 1° du II de l’article 12-1 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 28, les listes d’aptitude sont établies par l’autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion et par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d’emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l’autorité territoriale. / Le nombre d’agents inscrits sur une liste d’aptitude ne peut être supérieur au nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d’aptitude ont une valeur nationale ». Aux termes de l’article 8 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : « Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : / I. – Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, titulaires du grade d’adjoint administratif principal de 1re classe et comptant au moins dix ans de services publics effectifs, dont cinq années dans ce cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement. / II. – Les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux comptant au moins huit ans de services publics effectifs, dont quatre années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants, et titulaires de l’un des grades suivants : / 1° Adjoint administratif principal de 1re classe ; (…) / III. – L’inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues ».

M^me A… fait valoir que son évolution professionnelle a été entravée alors qu’elle remplissait les conditions pour accéder au cadre d’emploi de rédacteur territorial. Toutefois, il résulte des dispositions susvisées que la promotion interne au cadre d’emploi de rédacteur territorial par inscription sur une liste d’aptitude est subordonnée, outre des conditions relatives au grade, à l’ancienneté et aux obligations de formation, à l’appréciation, par le président du centre de gestion, de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle. Au cas particulier, il est constant que M^me A… figurait au nombre des agents promouvables au titre des années 2015, 2016, 2018 et 2019 et n’a pas été promue. Si la requérante soutient qu’elle remplissait l’ensemble des conditions pour être promue sur la liste d’aptitude de rédacteur territorial, alors que d’autres agents ne remplissaient pas toutes les conditions statutaires, notamment celle de l’ancienneté, elle ne démontre pas avoir contesté en temps utile les décisions refusant son inscription sur la liste d’aptitude au cadre d’emploi de rédacteur territorial. Au surplus, il ne résulte pas de l’instruction que ces décisions ont été prises sans appréciation préalable de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de M^me A… ou que des agents ont été promus alors qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises. S’agissant de l’année 2017, il résulte de l’instruction que M^me A… n’a pas contesté la liste d’aptitude établie au titre de cette année et n’a pas transmis, avant l’établissement de la liste des agents promouvables, les documents nécessaires permettant de justifier qu’elle avait satisfait à ses obligations de formations professionnelles. Enfin, s’agissant de l’année 2020, il n’est pas établi que M^me A… n’aurait pas été inscrite sur la liste des agents promouvables au seul motif qu’elle n’exerçait pas des fonctions de rédacteur.

En quatrième lieu, M^me A… soutient que le département du Val-de-Marne n’a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la dégradation de son état de santé liée, d’une part, à un cancer du sein qui a entraîné son placement en congé de longue maladie du 5 février au 4 décembre 2012, et d’autre part, à des troubles anxio-dépressifs dus à ses conditions de travail. Cependant, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’est pas démontré qu’elle aurait été contrainte de travailler à temps plein durant la période allant du 5 décembre 2012 au 4 juin 2013 au cours de laquelle elle a bénéficié, à l’issue de son congé de longue maladie, d’une réintégration à temps partiel. En outre, si plusieurs certificats médicaux indiquent que M^me A… présente un état de souffrance psychologique depuis le mois de janvier 2012 et que cette souffrance serait liée au travail, ces éléments ne sauraient, à eux seuls, faire présumer un harcèlement moral.

Dans ces conditions, M^me A… n’apporte pas d’éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral qu’elle estime avoir subi au sein de son service.

En ce qui concerne les manquements à l’obligation de sécurité :

Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Des conditions d’hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ».

En premier lieu, M^me A… soutient que le département du Val-de-Marne a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour préserver sa sécurité alors que son état de santé se dégradait à raison d’un cancer qui lui a été diagnostiqué en février 2012, de souffrances psychologiques imputables à son travail et d’une maladie professionnelle, la ténosynovite de De Quervain. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 6, il n’est pas établi que M^me A… aurait été contrainte de travailler à temps plein durant la période allant du 5 décembre 2012 au 4 juin 2013 au cours de laquelle elle a bénéficié, à l’issue de son congé de longue maladie, d’une réintégration à temps partiel. En outre, il n’est pas démontré que les conditions de travail de M^me A… ont été à l’origine de ses souffrances psychologiques et aient été incompatibles avec son état de santé. Enfin, s’il n’est pas contesté que la requérante souffre d’une pathologie, il résulte de l’instruction que le département du Val-de-Marne, après avis de la commission de réforme interdépartementale de la Petite Couronne, a rejeté la demande de M^me A… tendant à voir reconnaître le caractère professionnel de cette maladie, décision que la requérante ne justifie ni même n’allègue avoir contesté.

En second lieu, aux termes de l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité ». Aux termes de l’article 11 du même décret : « I.- Les missions du service de médecine préventive sont assurées par un ou plusieurs médecins (…) / Les médecins peuvent être assistés par du personnel infirmier et, le cas échéant, par du personnel de secrétariat médico-social. (…) / L’équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l’autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le médecin de prévention ». Enfin, aux termes de l’article 24 dudit décret : « Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions, justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents. / Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d’exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes. / Lorsque l’autorité territoriale ne suit pas l’avis du service de médecine préventive, sa décision doit être motivée et le comité d’hygiène ou, à défaut, le comité technique doit en être tenu informé (…) ».

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l’article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale. A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé des agents, que les médecins du service de médecine préventive sont, seuls, habilités à émettre.

Il résulte de l’instruction que, à la suite d’un arrêt de travail prescrit à M^me A… au cours de l’année 2015, le médecin de prévention a sollicité la réalisation d’une étude de poste afin de déterminer les aménagements matériels et organisationnels du poste de travail de la requérante. S’il est constant qu’à l’issue de cette étude, le service santé, sécurité et conditions de travail du département du Val-de-Marne a, par un courrier du 29 décembre 2015, indiqué à la hiérarchie de M^me A… qu’un aménagement de son poste était nécessaire, ce n’est que par une fiche du 27 novembre 2017 qu’un médecin de prévention, seul habilité à émettre des propositions d’aménagements de poste de travail en vertu de l’article 24 du décret du 10 juin 1985 précité, a proposé l’aménagement de celui de la requérante. En procédant à cet aménagement le

2 février 2018, moins de trois mois après la prescription du médecin de prévention, le département du Val-de-Marne n’a pas méconnu son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de son agent.

Dans ces conditions, le département du Val-de-Marne n’a pas commis de manquements à son obligation de sécurité constitutifs d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il ne soit besoin de diligenter une expertise, que la responsabilité du département du Val-de-Marne n’est pas engagée. Dès lors, M^me A… n’est pas fondée à demander sa condamnation à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis. Par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles tendant au versement d’une provision doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Val-de-Marne, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dès lors qu’aucun dépens n’a été exposé dans le présent litige, les conclusions présentées par M^me A… à ce titre doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département du Val-de-Marne présentées sur le fondement des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département du Val-de-Marne présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au département du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathilde Janicot, présidente,

M. Clément Delamotte, conseiller,

M. Hugo Teste, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe 10 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé : C. DELAMOTTE

La présidente,

Signé : M. E…

La greffière,

Signé : V. DAVID

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,