Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 24 juin 2025, n° 2406634

TA Melun
Désistement 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Non-respect des informations requises
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Non-respect des informations requises
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'enjoindre la restitution des points sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'indemnisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 4e ch., ju, 24 juin 2025, n° 2406634
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2406634
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. A B, représenté par M^e Samama, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux ainsi que les décisions portant retraits de points ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il n’a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B se désiste de toutes les conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Senichault de Izaguirre, magistrate désignée, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Senichault de Izaguirre a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La magistrate désignée,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,