Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, le 11 mars 2022, le 19 juillet 2022, le 24 octobre 2022 et le 2 décembre 2022, M^me B A et M. C D, représentés par M^e Godefroy, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de la Dracénie et son assureur à verser :

— la somme de 1 395 351,32 euros à M^me A, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de son accouchement le 2 août 2019 ;

— la somme de 24 000 euros à M. D, en réparation de son préjudice moral ;

2°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) du 16 décembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge du CH de la Dracénie la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

— la responsabilité du CH de la Dracénie doit être engagée en raison du manquement à l’obligation d’information commis lors de la prise en charge de M^me A pour son second accouchement intervenu le 2 août 2019 ;

— le lien de causalité entre le manquement fautif du CH et les dommages résultant de l’accouchement par voie basse est établi à hauteur d’un taux de perte de chance de 80 % ;

— l’ensemble des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux doivent être réparés à ce titre.

Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par M^e Saidji, a présenté des observations.

Il indique que les préjudices subis par M^me A n’ouvrent pas droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2022, le 29 septembre 2022 et le 22 décembre 2022, le CH de la Dracénie et son assureur, la société Lloyd’s Insurance Company, représentés par M^e Zandotti, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la requête ;

2°) à titre subsidiaire :

— de rejeter les conclusions présentées par M. D ;

— d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale ;

3°) à titre très subsidiaire, de limiter l’indemnisation de M^me A à ses seuls préjudices directs et certains, évalués dans de plus justes proportions et après l’application d’un taux de perte de chance fixé en cohérence avec les données scientifiques ;

4°) de mettre à la charge des requérants la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— aucun manquement à l’obligation d’information n’a été commis ; la responsabilité du CH ne peut être engagée ; à défaut, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire ;

— le taux de perte de chance évalué à 80 % par les experts désignés par la CCI est en contradiction avec la littérature scientifique ; l’existence même d’une perte de chance n’est pas certaine ; à défaut, il y a lieu de réduire considérablement le taux de perte de chance ;

— M^me A n’établit pas le caractère direct et certain de plusieurs préjudices ;

— l’évaluation des autres préjudices doit être ramenée à de plus justes proportions ;

— le préjudice moral de M. D n’est pas établi.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Var indique au tribunal qu’elle n’entend pas intervenir dans l’instance et que le montant provisoire de ses débours s’élève à 2 297,71 euros.

Par ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 octobre 2024 à 12h.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées le 6 décembre 2024 et communiquées aux parties le 9 décembre 2024 en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code justice administrative.

Un mémoire présenté par le CH de la Dracénie, enregistré le 12 décembre 2024, n’a pas été communiqué.

L’ensemble de la procédure a été communiqué à la MGEN et à la ministre de l’éducation nationale, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Montalieu, conseillère,

— les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bellanger, substituant M^e Zandotti, représentant le CH de la Dracénie et son assureur,

— les autres parties et intervenants n’étant ni présents, ni représentés

Considérant ce qui suit :

1. Le 1er août 2019, M^me B A, née en avril 1991, a été hospitalisée au CH de la Dracénie en vue de son accouchement, lequel est intervenue le lendemain par voie basse et occasionnant plusieurs déchirures qui ont été suturées. Les suites immédiates ont été simples et M^me A a été autorisée à sortir de l’hôpital le 6 août 2019. Quelques jours après, elle a présenté des douleurs périnéales et des fuites anales aux gaz et aux matières ainsi qu’une absence de perception du besoin d’uriner. Le 19 août 2019, un prélèvement vaginal a révélé une infection à Staphylocoque doré, laquelle a été traitée par antibiothérapie. M^me A a, en revanche, continué à présenter une incontinence aux gaz, une perte de sensibilité des parois vaginales et des douleurs, résultant de différentes lésions du sphincter anal et périnéales. Estimant avoir subi des préjudices du fait de sa prise en charge au CH de la Dracénie pour son second accouchement, elle a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation médicaux de la région PACA. La commission a ordonné une expertise médicale et a désigné un collège d’experts. Un premier rapport d’expertise a été remis le 20 mai 2021 et par un avis du 10 novembre 2021, la commission a retenu que le manquement fautif, au titre du devoir d’information, du CH de la Dracénie dont M^me A a été victime ouvrait droit à la réparation des préjudices résultant de l’accouchement par voie basse à hauteur de 80%. Un second rapport d’expertise, portant sur l’état de santé consolidé de M^me A, a été remis le 25 avril 2022. Par un courrier du 4 janvier 2022, réceptionné le 6 janvier suivant, M^me A a formé une demande de provision auprès du CH de la Dracénie. Par une décision du 1er février 2022, le CH de la Dracénie a refusé de faire une offre d’indemnisation.

Sur la responsabilité du CH de la Dracénie :

2. D’une part, en vertu des dispositions du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements publics d’hospitalisation ne sont en principe responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de fautes.

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du même code : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () / Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. () / En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

4. La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention.

5. M^me A soutient uniquement qu’elle n’a reçu aucune information sur les risques d’un accouchement par voie basse propres à son état de santé, alors qu’elle présentait un antécédent médical tenant à un premier accouchement ayant entraîné une déchirure périnéale complète et qu’il existait une suspicion de macrosomie pour son second enfant. Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport de l’expertise diligentée par la CCI, que cet antécédant et le doute quant au poids de l’enfant à naître imposaient au CH de la Dracénie d’avoir une discussion avec la requérante sur les modalités de son accouchement, en lui présentant les avantages et les inconvénients d’un accouchement par voie basse ou par césarienne propres à sa situation et en l’informant de la possibilité d’envisager une césarienne programmée. Le CH de la Dracénie conteste tout manquement à son obligation d’information en se prévalant de la fiche de consentement signée par M^me A le 4 juin 2019. Toutefois, ce « consentement suivi de grossesse » constitue un document type, établi par une sage-femme et non par un docteur comme mentionné à tort, et a été signée par M^me A lors de sa première consultation au CH. Or, il résulte de l’instruction que la suspicion de macrosomie n’a été objectivée que le 9 juillet 2019, que le cas de M^me A a été abordée par le service de gynécologie lors de sa réunion du 15 juillet 2019, à l’issue de laquelle une décision quant aux modalités de l’accouchement a été prise, sans discussion préalable avec la requérante, et que celle-ci lui a été annoncée lors de sa consultation du 19 juillet suivant. Dans ces conditions, le CH de la Dracénie ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que M^me A aurait reçu, à l’occasion d’un entretien individuel, les informations quant aux risques propres à sa situation et que la possibilité d’une césarienne programmée aurait fait l’objet d’une discussion avec elle. Ce défaut d’information est constitutif d’une faute médicale de nature à engager la responsabilité du CH de la Dracénie.

Sur la perte de chance :

6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public de santé a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne. La réparation qui incombe à l’établissement de santé doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

7. Les médecins-experts ont estimé que le défaut d’information fautif commis par le CH de la Dracénie a compromis les chances de la requérante de ne pas souffrir d’incontinence anale du post-partum et de lésions périnéales à hauteur de 80 %. Le CH de la Dracénie conteste ce taux en faisant valoir que l’incontinence anale est également possible en cas d’accouchement par césarienne dès lors qu’elle a pour origine la grossesse elle-même. Toutefois, il résulte de l’instruction que les experts ont tenu compte de cet élément pour fixer le taux, en précisant, sur la base d’éléments objectifs, que les probabilités d’une neuropathie du nerf pudendal restaient faibles dans le cas d’une césarienne. Par ailleurs, les articles scientifiques dont le CH de la Dracénie se prévaut, présentés uniquement sous forme d’extraits insérés, sont peu récents ou non datés, de sorte qu’ils ne remettent pas sérieusement en cause l’avis des experts. Enfin, si le CH de la Dracénie se prévaut d’une analyse critique de l’expertise, réalisée par son gynécologue-obstétricien conseil, pour faire valoir « qu’il n’existe aucun consensus sur la nécessité de recourir à une césarienne », cet argument ne présente aucun rapport avec les chances de la requérante de se soustraire aux dommages subis si elle avait reçu une information complète et ne permet donc pas de critiquer utilement le taux retenu par les experts.

8. Par suite, il y a lieu de fixer l’ampleur de la perte de chance à 80 % et de condamner le CH de la Dracénie à réparer cette fraction des préjudices résultant de l’accouchement de M^me A par voie basse.

Sur les préjudices subis par M^me A :

9. Il résulte de l’instruction, plus particulièrement du second rapport d’expertise, qui n’est pas contredit par l’instruction, que la date de consolidation de l’état de santé de l’intéressée doit être fixée au 3 août 2021.

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :

S’agissant des frais divers :

10. M^me A sollicite le remboursement de la somme totale de 1 717,60 euros au titre des frais de déplacement à Vidauban, Aix-en-Provence et Marseille pour « des soins ». Toutefois, ainsi que le fait valoir le CH de la Dracénie, elle n’apporte aucune précision sur les soins allégués ni produit aucun élément pour établir la réalité de son préjudice. Par suite, sa demande doit être rejetée.

S’agissant de l’assistance par tierce personne :

Quant à l’assistance par tierce personne temporaire :

11. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que, pour la période du 6 août 2019 au 3 août 2021 (soit 729 jours), M^me A a eu besoin de l’assistance d’une tierce personne à hauteur d’une heure par jour en ce qui concerne ses propres besoins et de l’assistance d’une tierce personne à hauteur 2 heures par jour pour s’occuper de ses deux enfants. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le préjudice de M^me A en se fondant sur un besoin d’assistance non spécialisée par une tierce personne à hauteur de 3 heures par jour et de porter le taux horaire moyen de l’assistance nécessaire à la somme de 14 euros pour la période considérée, sur la base du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, et de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des besoins temporaires en assistance d’une tierce personne à domicile de M^me A en les évaluant à la somme de 34 561 euros.

Quant à l’assistance par tierce personne permanente :

12. En premier lieu, le collège d’expert a estimé que l’état de santé consolidé de M^me A rend nécessaire, de manière pérenne, une assistance par une tierce personne, à raison d’une heure par jour pour ses propres besoins. Par suite, il y a lieu de fixer le préjudice de M^me A en se fondant sur un besoin d’assistance par une tierce personne à hauteur d’une heure par jour, de porter le taux horaire moyen de l’assistance nécessaire à la somme de 16 euros pour la période considérée, sur la base du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, et de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

13. D’une part, pour la période postérieure à la consolidation de son état de santé et jusqu’à la clôture de l’instruction de la présente instance, fixée au 28 octobre 2024, inclus, soit pendant 1 182 jours, il sera fait une juste appréciation des besoins permanents en assistance d’une tierce personne à domicile de M^me A en les évaluant à la somme de 21 347 euros.

14. D’autre part, pour la période à compter du 29 octobre 2024, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à une réparation en capital. Pour la période du 29 octobre 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 (soit 64 jours), il y a lieu de lui allouer la somme de 1 156 euros. Pour la période à compter du 1er janvier 2025, dans la mesure où la requérante sera âgée de 33 ans à cette date, il y a lieu, en référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2022 avec un taux d’intérêt de 0 %, de retenir comme taux d’euro de rente viagère, pour les besoins d’assistance futurs, le coefficient de 52,581. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des dépenses nécessaires pour pourvoir aux besoins d’aide propres à M^me A en les évaluant à la somme de 346 614 euros.

15. En second lieu, le collège d’expert a estimé que l’état de santé consolidé de M^me A rend nécessaire une assistance par une tierce personne pour s’occuper de ses enfants. Il a évalué ces besoins de manière évolutive en fonction de l’âge respectif de chacun des enfants, jusqu’à leur majorité, entre 1 heure et 15 min par jour. Par suite, il y a lieu de fixer le préjudice de M^me A en se fondant sur les besoins d’assistance par une tierce personne tels que définis dans le second rapport d’expertise, et de porter le taux horaire moyen de l’assistance nécessaire à la somme de 16 euros pour la période considérée, sur la base du salaire minimum de croissance augmenté des cotisations sociales, et de calculer l’indemnisation de ces besoins sur la base d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés.

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de procéder à une réparation en capital et d’allouer à M^me A la somme de 125'347 euros pour ce préjudice.

S’agissant de la perte de revenus professionnels :

17. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, à la suite de son congé de maternité, M^me A, professeure des écoles, a été placée en congé de longue maladie, à plein traitement puis à demi-traitement à compter du 2 mars 2021. En se bornant à soutenir que ce congé de longue maladie n’est pas lié à l’accouchement, le CH de la Dracénie ne contredit pas sérieusement le rapport d’expertise et les certificats médicaux produits par la requérante qui imputent expressément ce congé à ses séquelles. Si M^me A soutient avoir subi une perte de revenus de 8 132 euros sur l’année 2021, en se prévalant d’un plein traitement mensuel moyen de 1 885 euros, il résulte toutefois de l’instruction que, outre son demi-traitement d’en moyenne 1 000 euros par mois, elle a perçu des allocations journalières d’un montant mensuel moyen de 420 euros de la part de sa complémentaire santé. Dans ces conditions, M^me A justifie seulement d’une perte de revenus mensuels de 465 euros entre mars et décembre 2021. Par suite, il sera fait une exacte appréciation de sa perte de revenus sur l’année 2021 en l’évaluant à la somme de 4 650 euros.

18. En second lieu, si M^me A soutient que ses séquelles l’ont définitivement empêchée de reprendre ses fonctions entraînant son placement en invalidité et qu’il est probable qu’elle soit inapte à toute profession, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations, sa qualité reconnue de travailleur handicapé n’emportant pas son inaptitude totale et définitive. Dans ces conditions, M^me A n’établit pas le caractère certain de son préjudice et il y a lieu de rejeter sa demande indemnitaire présentée au titre de la perte de revenus futurs.

S’agissant de l’incidence professionnelle :

19. L’incidence professionnelle a pour objet d’indemniser les préjudices périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore au préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.

20. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise et de la décision du 19 mai 2022 portant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, que les séquelles dont souffre M^me A, professeure des écoles, limitent les activités qu’elle peut exercer et constituent une gêne au travail, notamment en ce qu’il lui est difficile de maintenir une station debout, entraînant une perte de sociabilisation par le travail et une absence de perspective d’évolution. Dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé (30 ans), il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 30 000 euros.

En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire :

21. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports d’expertise, que M^me A a été en situation de déficit fonctionnel partiel à hauteur de 40 % du 6 août 2019 au 3 août 2021 non inclus (soit 728 jours). Sur la base d’un forfait de 500 euros par mois pour un déficit fonctionnel temporaire total, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 4 853 euros.

S’agissant des souffrances endurées :

22. Il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées, évaluées en dernier lieu à 4,5 sur 7, en les fixant à la somme de 12 000 euros.

S’agissant du déficit fonctionnel permanent :

23. Il résulte de l’instruction que le déficit fonctionnel permanent, résultant de douleurs périnéales d’intensité variable, d’une incontinence aux gaz, de fuites anales et du retentissement psychologique de ces séquelles physiques, a été évalué à 40 % dans le second rapport d’expertise. Le CH de la Dracénie ne critique pas sérieusement le taux déterminé par les experts en faisant valoir qu’il ne correspond pas à la réalité de l’incontinence de la requérante alors que, ainsi qu’il vient d’être dit, les experts ont retenu différentes atteintes physiques et psychiques. Par suite, eu égard à l’âge de la requérante à la date de consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à la somme de 110 000 euros.

S’agissant du préjudice esthétique permanent :

24. Le préjudice esthétique permanent supporté par M^me A, lié à ce qu’elle doit s’asseoir sur un coussin bouée, a été évalué à 0,5 sur 7 par l’expert. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 500 euros.

S’agissant du préjudice d’agrément :

25. M^me A soutient, en produisant deux photographies et un bulletin d’adhésion de 2015, avoir arrêté sa pratique de la randonnée, du ski et du taekwondo. Si elle établit ainsi la réalité de ces pratiques, elle n’apporte aucune pièce de nature à démontrer qu’il s’agissait d’activités habituelles. Par ailleurs, en l’absence de pièce permettant d’établir l’impossibilité physique ou psychique de pratiquer ces activités, seules les limitations et difficultés à poursuivre ces activités compte tenu de ses séquelles doivent être indemnisées. Son préjudice d’agrément peut, dans ces conditions, être fixé à 5 000 euros.

S’agissant du préjudice sexuel :

26. M^me A soutient, sans être sérieusement contestée, que ses douleurs périnéales ont conduit une importante diminution de son activité sexuelle. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à la somme de 11 000 euros.

S’agissant du préjudice d’établissement :

27. Il résulte de l’instruction, notamment du second rapport d’expertise, que M^me A éprouve une forte appréhension à entamer une nouvelle grossesse, sans qu’elle n’ait à rapporter la preuve du caractère certain d’un projet de troisième enfant, et, plus généralement, qu’elle fait face à des difficultés pour mener avec ses deux enfants une vie familiale normale. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 10 000 euros.

Sur les préjudices subis par M. D :

28. M. C D se prévaut, en sa qualité de partenaire de Pacs de M^me A, de troubles dans ses conditions d’existence et d’un préjudice moral. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices en lui allouant la somme globale de 8 000 euros.

29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, que les requérants sont fondés à demander la condamnation solidaire du CH de la Dracénie et de son assureur à leur verser, après application du taux de perte de chance de 80 % :

— en premier lieu, au bénéfice de M^me A, une indemnité d’un montant total de 573'622,40 euros ((34 561 + 21 347 + 1 156 + 346 614 +125'347 + 4 650 + 30 000 + 4 853 + 12 000 + 110 000 + 500 + 5 000 + 11 000 + 10 000) x 80 %) ;

— en second lieu, au bénéfice de M. C D, une indemnité d’un montant de 6 400 euros (8 000 x 80 %).

Sur les intérêts :

30. Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte () ». Il résulte de ces dispositions que lorsqu’ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d’enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité.

31. M^me A et M. D ont droit aux intérêts au taux légal de la somme de, respectivement, 573'622,40 euros’ et 6 400 euros à compter du 14 janvier 2021, date de saisine de la CCI de la région PACA, valant demande préalable formée devant le CH de la Dracénie.

Sur les frais liés au litige :

32. En premier lieu, la présente instance ne comportant aucun dépens, les conclusions des requérants relatives aux dépens ne peuvent qu’être rejetées.

33. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande le CH de la Dracénie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre solidairement à la charge du CH de la Dracénie et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M^me A une somme de 573'622,40 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021.

Article 2 : Le CH de la Dracénie et son assureur sont condamnés solidairement à verser à M. D une somme de 6 400 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021.

Article 3 : Le CH de la Dracénie et son assureur verseront solidairement une somme de 2 000 euros aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, première dénommée pour l’ensemble des requérants en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de la Dracénie, premier dénommé pour l’ensemble des défendeurs en application du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d’assurance maladie du Var, à la MGEN et à la ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M^me Mathilde Montalieu, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La rapporteure,

Signé

M. MONTALIEU

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,