Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril et 14 mai 2026, M. B… A…, représenté par M^e Lenouvel Alvarez, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de convoquer M. A… dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, pour le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, ou tout le moins pour réexaminer sa situation, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard

3°) d’ordonner l’effacement de ses données personnelles au sein du système d’information de Schengen, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

l’ordonnance du 30 avril 2026 de la cour d’appel de Paris mettant fin à la rétention administrative de M. A… ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Hauts-de-Seine relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

M. A…, alors placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, a été remis en liberté par une ordonnance du 30 avril 2026 de la cour d’appel de Paris. Il ressort des pièces du dossier que M. A… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Boulogne Billancourt (92100), dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-d’Oise, et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 29 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,