Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 4 avr. 2025, n° 2301240 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2301240 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, M. A B, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine a refusé sa demande de majoration des heures supplémentaires effectuées ;
2°) d’enjoindre au syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine de régulariser sa situation, sous astreinte de 200 euros à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un acte enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 6 février 2025, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat mixte d’études, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs des boucles de Seine.
Fait à Versailles, le 4 avril 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Geismar
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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