Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Wantou, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, un titre de séjour ou un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’un vice de forme, à défaut de comporter le nom et la signature de son auteur ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante camerounaise, née le 21 juin 2000, déclare être entrée en France en 2019. Elle a bénéficié d’une carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant », valable jusqu’au 11 janvier 2023, puis d’un titre de séjour « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 15 février 2024. Le 21 novembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par une décision du 5 février 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour. M^me B… sollicite l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

La décision du 5 février 2024, qui se borne à mentionner « P/ le sous-préfet », ne comporte ni le nom, ni le prénom, ni la signature de son auteur de sorte que ce dernier ne peut être identifié. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d’un vice de forme au regard des exigences des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration précité.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 5 février 2024.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à M^me B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 5 février 2024 par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 3 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera à M^me B… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

La rapporteure,

D. SEIGNAT

Le président,

S. DEWAILLY

La greffière,

L. LE GRALL

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,