Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 février 2026 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de sa carte de résident ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui restituer provisoirement sa carte de résident et de le munir en attendant d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

-

il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige pour les raisons suivantes :

*

cet arrêté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation ;

*

il est intervenu au terme d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine préalable pour avis de la commission du titre de séjour au titre de la combinaison des dispositions des articles L. 432-13 (5°) et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

*

il est entaché d’une erreur d’appréciation de la menace grave pour l’ordre public que constituerait sa présence en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

-

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

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aucun des moyens invoqués n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Vu :

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la requête n° 2605576 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

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les autres pièces du dossier.

Vu :

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la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code des relations entre le public et l’administration ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 17 avril 2026 à 10h00 en présence de M^me Sistac, greffière d’audience, ont été entendus :

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le rapport de M. Zanella,

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les observations de M^e Boitel, substituant M^e Boudjellal, représentant M. A…, présent, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, a en outre conclu à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de délivrer au requérant un titre de séjour adapté à sa situation et a précisé que : les faits pour lesquels le requérant a été condamné sont survenus en 2021-2022 dans un contexte de tensions familiales ; ces faits n’ont pas entraîné d’incapacité ; le couple vit toujours ensemble depuis,

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et les observations de M^e Capuano, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs, en ajoutant que le requérant a été condamné pour des atteintes à la personnes commises dans un cadre familial.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

M. A…, ressortissant chinois né le 22 août 1976 et entré en France le 12 mai 1999, qui était titulaire, en dernier lieu, d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » valable du 5 septembre 2015 au 4 septembre 2025, a fait l’objet, le 27 février 2026, d’un arrêté par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de ce document de séjour en application de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution de cet arrêté, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

D’une part, pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’une décision relative au séjour en France d’un étranger, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

Alors que l’arrêté en litige a pour objet, ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 2, de refuser le renouvellement d’une carte de résident, le préfet du Val-de-Marne se borne, en défense, à faire valoir, en premier lieu, que cet arrêté n’a aucune conséquence immédiate sur la situation de M. A…, dès lors que celui-ci est actuellement titulaire d’une autorisation provisoire de séjour qui l’autorise à exercer une activité professionnelle, en deuxième lieu, que la durée de la présence en France du requérant ne saurait suffire, dans ces conditions, à caractériser l’urgence et, en dernier lieu, que l’intéressé s’est placé lui-même dans la situation dont il fait état en adoptant le comportement constitutif d’une menace grave à l’ordre public qui motive l’arrêté en litige. Les circonstances ainsi invoquées ne sont toutefois pas de nature à renverser la présomption mentionnée au point précédent. Elles sont notamment insuffisantes pour caractériser l’existence d’un intérêt public s’attachant au maintien des effets de l’arrêté en litige jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

D’autre part, les moyens tirés de l’erreur d’appréciation de la menace grave pour l’ordre public que constituerait la présence en France de M. A… et de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 27 février 2026.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire […] ».

Dans le cas où les conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d’une injonction ou de l’indication des obligations qui en découleront pour l’administration. Toutefois, les mesures qu’il prescrit ainsi, alors qu’il se borne à relever l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative d’un jugement annulant la décision administrative contestée.

Compte tenu notamment de cette exigence, lorsque le juge des référés ordonne, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision de rejet de la demande de titre de séjour d’un étranger, celui-ci ne peut, en raison même de cette suspension, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l’autorité administrative est tenue de le munir d’un document provisoire de séjour aussi longtemps qu’il n’a pas été mis fin à la suspension – soit par l’aboutissement d’une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, soit par l’intervention d’une décision au fond. La suspension de l’exécution d’une décision de rejet d’une demande de titre de séjour n’oblige cependant pas l’administration à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d’intervention de cette décision, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d’un document provisoire de séjour, il appartient à l’autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l’ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n’aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l’administration de la mesure de suspension qu’il a prescrite.

Eu égard à ce qui a été dit aux deux points précédents, il ne saurait être enjoint au préfet du Val-de-Marne de restituer sa carte de résident expirée à M. A… ou de délivrer à celui-ci un autre titre de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a en revanche lieu de lui enjoindre de renouveler l’autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dont le requérant est en possession à la date de la présente ordonnance jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée par cette ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. A… au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’exécution de l’arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 27 février 2026 est suspendue.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de renouveler l’autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dont M. A… est en possession à la date de la présente ordonnance jusqu’à ce qu’il soit mis fin à la suspension prononcée à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 :

L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :

Les conclusions de la requête de M. A… sont rejetées pour le surplus.

Article 5 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,